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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 28-02-2019]

Fiscalité agricole

Loi de finances pour 2019 : le bilan

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( Crédot photo: Réussir )

Interview de Robert Verger, viticulteur et président de la commission fiscale de la FNSEA, sur la réforme de la fiscalité agricole.

- L’année 2018 s’est achevée par le vote de la loi de finances, traduction concrète de la réforme engagée il y a bientôt un an par le gouvernement. Quel est votre sentiment sur le dispositif phare qu’est la déduction pour épargne de précaution ?
«Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la FNSEA a très largement influencé cette réforme, en étant force de propositions d’une part, et en livrant des analyses rapides et pertinentes des mesures envisagées par le gouvernement d’autre part.
Notre victoire principale tient dans la mise en place d’un mécanisme simplifié de gestion pluriannuelle du résultat des exploitations, la déduction pour épargne de précaution.
Nous avons ainsi su tenir compte des remarques des agriculteurs et de leurs conseils concernant la complexité liée à la DPA, tout en composant avec la volonté clairement affichée de Bruxelles de supprimer la DPI.
Il en ressort un mécanisme de déduction et d’épargne simplifié, aux plafonds augmentés (jusqu’à 41 400€ annuels, pour un total de 150 000€ sur 10 ans), et à l’utilisation totalement libre : c’est une première à souligner !
Nous avons soutenu les préoccupations des exploitants n’ayant pas suffisamment de trésorerie pour épargner en monétaire, en introduisant la possibilité de constituer cette épargne intégralement en stocks.
Notre volonté première était de proposer un mécanisme s’adressant à tout type d’exploitation et de culture, c’est désormais chose faite.
A charge dorénavant aux associations de gestion et de comptabilité de valoriser nos avancées en proposant cet outil aux exploitants agricoles».

- Le passage à l’impôt sur les sociétés était également au cœur de la loi de finances. Qu’en est-il en pratique ?
«Ce point nous tenait particulièrement à cœur, puisque les règles comptables et fiscales de l’IS ne donnaient pas de véritables choix aux exploitants. Notre ambition était donc de faciliter ce passage, non pas pour en faire le régime d’imposition de droit commun, mais bien pour que les exploitants puissent envisager sérieusement l’IS, et non s’arrêter aux surcoûts liés au passage, et aux difficultés comptables en régime de croisière.
Pour ce faire, nous avons obtenu que cette option soit révocable durant les cinq exercices suivant le passage, afin d’instaurer une sorte de droit à l’erreur. L’IS s’envisage au-delà de considérations fiscales et comptables, c’est véritablement un autre mode de gestion de l’entreprise, qui, s’il n’est pas appréhendé et compris dès le départ, peut amener à des déconvenues.
Une fois ce frein levé, n’en demeure pas moins le sursaut d’imposition généré par la réintégration des sommes non encore rapportées au résultat (ndlr DPI, DPA, DEP, excédant à la moyenne triennale rapportés au résultat du dernier exercice soumis à l’IR). Pour passer ce cap, un étalement du surplus d’imposition sur cinq exercices permettra d’atténuer les conséquences du passage en matière de trésorerie.
Le dernier point encore en négociation concerne les règles d’évaluation des stocks, des avances aux cultures et des immobilisations à l’IS. Le Premier ministre, dans son discours devant la Convention nationale des Chambres d’agriculture, avait annoncé sa volonté d’« adapter le cadre comptable de l’impôt sur les sociétés aux spécificités agricoles ». Cette tâche est confiée à l’Autorité des Normes Comptables, et devrait se concrétiser au premier semestre 2019 ; des travaux sont entrepris en ce sens depuis décembre 2018».

- Vous annonciez en septembre dernier des craintes sur des sujets pas ou peu abordés dans le cadre de cette réforme de la fiscalité agricole malgré les demandes de la profession, qu’en est-il aujourd’hui ?
«Nous avons depuis réussi à étoffer les propositions établies lors des discussions sur la réforme, même s’il reste encore une marge de progression en matière de transmission et de diversification.
Toutefois, sur ces deux points, les avancées ne sont pas négligeables, puisque nous avons permis le triplement du plafond d’exonération de 75% des droits de mutation, en présence d’une succession ou d’une donation de biens donnés par bail à long terme (ndlr passage de 101 897€ à 300 000€, exonération des droits de 50% au-delà).
En matière de diversification, des avancées sont également présentes, puisqu’elles concernent le maintien de l’exonération de taxe foncière sur le bâti, jusqu’à 10% de recettes accessoires dans un bâtiment agricole. Nous avons également obtenu que soit appliquée la valeur locative des bâtiments pour la détermination de l’assiette de la CFE et de la taxe foncière, le cas échéant, jusqu’à 500 000€ d’immobilisations dans le bâtiment.
Dernier point, concernant les Gaec, nous avons clarifié la jurisprudence du Conseil d’État s’agissant de l’application de la transparence des Gaec pour la détermination des recettes accessoires pouvant être rattachées aux bénéfices agricoles dans le cadre de l’article 75 du CGI (ndlr possibilité d’intégrer les recettes accessoires BIC aux bénéfices agricoles de l’exploitation dans la limite de 100 000 € et 50% des recettes agricoles, afin de n’avoir à tenir qu’une comptabilité BA).
Désormais, seules les recettes accessoires générées par le Gaec seront à prendre en compte pour l’appréciation du respect des seuils, et non plus les recettes des associés tirées d’activités exercées à titre individuel, dans le cadre des dérogations au travail exclusif. De plus, le plafond de 100 000 € est multiplié par le nombre d’associés du Gaec dans la limité de quatre».

agricarb

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