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NIEVRE

[Article mis en ligne le 14-09-2017]

Juridique

De nouveaux statuts pour les Cuma

Les nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles ont été publiés au journal officiel du 11 mai dernier.

Les principales nouveautés sont :
- la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs (thématique développée et illustrée ci-dessous) ;
- la possibilité de radier des adhérents inactifs, afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés ;
- la possibilité d’accueillir des «adhérents stagiaires» pour une période «probatoire» de 1 an, leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif.
Ces nouveaux statuts sont désormais ceux en vigueur ; les Cuma et les autres coopératives agricoles ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de publication pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Cela signifie par exemple : pour une clôture au 30 juin 2017, une mise à jour à réaliser avant le 31 décembre 2018 ; pour une clôture au 31 décembre 2017, la mise à jour est à réaliser avant le 30 juin 2019.

Votre Fédération vous accompagne dans cette démarche : votre animateur répond à vos questions et programme avec vous l’Assemblée Générale Extraordinaire de votre Cuma.

Focus sur l’activité Groupement d’Employeurs
Jusqu’à présent, l’activité de groupement d’employeurs en Cuma était autorisée tant que celle-ci restait minoritaire au regard de la masse salariale globale de la Cuma.
Depuis la loi «Travail» du 8 août 2016, cette limitation est levée, offrant ainsi la possibilité aux Cuma de mettre à disposition de ses adhérents des salariés sans restrictions particulières, sauf bien sûr de respecter à la fois le code du travail et les règles statutaires de la Cuma.

En effet, comme pour toute autre activité de la Cuma, l’activité de groupement d’employeurs se concrétise par une période d’utilisation définie et par la souscription de capital social à hauteur de son engagement. De plus, seuls les adhérents de la Cuma pourront bénéficier de ce service, ce qui exclut les tiers. Le service en inter-cuma est donc possible, mais uniquement pour les besoins internes de la Cuma adhérente ou pour rendre une prestation complète main d’œuvre et matériel (ex : ensileuse + chauffeur).

- Pour les Cuma ayant déjà une activité de groupement d’employeurs, afin de bénéficier du nouveau cadre juridique, il est conseillé de rapidement mettre en place les nouveaux statuts et prévoir la mise à jour du règlement intérieur de la Cuma ainsi que la rédaction d’une note d’information à l’inspection du travail.

Un projet de création de groupement d’employeurs ? Des questions ? N’hésitez pas à contacter l’animateur de votre Fédération.

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