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L’adage de l’article 815 du Code civil est bien connu « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué ». Toutefois, il existe une exception à ce grand principe, lorsqu’une convention d’indivision a été rédigée.
De quoi s’agit-il ?
Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision pour une durée déterminée, dans la limite de cinq ans renouvelable ou indéterminée.
Si l’objectif est d’éviter qu’à tout moment l’un d’entre eux ne demande le partage de la succession, la convention d’indivision devra être à durée déterminée, dans la limite de cinq ans renouvelable.
Ce document peut permettre également de faciliter la gestion des biens indivis pendant la durée de la convention.
Le document doit être écrit
La convention d’indivision doit revêtir la forme écrite pour être valide. Elle peut être rédigée par un notaire ou un avocat qui la transmettra à un notaire pour publication. En présence de biens immobiliers, cette convention devra faire l’objet de publicité foncière dans le cas contraire un acte sous seing privé est suffisant.
La convention d’indivision doit lister les biens régis par ce document et mentionner la quote-part de droits appartenant à chaque indivisaire sous peine de nullité de l’acte.
Comment fonctionne-t-il ?
La nomination d’un ou plusieurs gérants est facultative. Il peut même être prévu de le rémunérer. Au minimum, il faut prévoir de rembourser ce dernier des frais engagés dans l’intérêt de l’indivision.
Le gérant s’il est nommé, ne peut pas prendre au nom de l’indivision des actes de disposition, c’est-à-dire les actes les plus engageant tels que la vente, la donation, la location par bail rural, une hypothèque ou l’apport à une société sans l’accord unanime de l’ensemble des héritiers.
Par contre, il peut exécuter les actes d’administration liés à la gestion courante des biens indivis comme par exemple acquitter les charges de copropriété, gérer les contrats d’assurance, paiement des factures d’eau, d’électricité. Il peut également représenter l’indivision en justice notamment poursuivre les mauvais payeurs.
La convention peut prévoir de limiter les pouvoirs de la gérance à partir d’une certaine somme.
Par ailleurs, la loi impose à ce dernier, de rendre compte chaque année aux indivisaires de sa gestion.
Le gérant de l’indivision peut toujours être révoqué selon les modalités prévues dans la convention ou à défaut, par décision unanime. Dans ce cas, la révocation du gérant entraîne automatiquement la requalification du contrat en durée indéterminée, rendant ainsi possible une demande de partage à tout moment. Marie-Laure Berland |
