Abonnement Nous Contacter Participer Petites annonces Publications légales Extranet

BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 02-05-2019]

Main-d’œuvre

Quelques règles à connaître avant d’embaucher un apprenti

photo article
( Crédit photo : Réussir ) Certaines tâches sont conditionnées à l’âge de l’apprenti.
Embaucher un apprenti suppose de respecter des règles, au même titre que pour les autres salariés. Bien que l’apprentissage fasse l’objet de dispositions particulières, l’apprenti reste un salarié à part entière.
Première obligation d’un employeur : s’assurer de la santé de ses salariés et plus particulièrement des apprentis lorsqu’ils sont mineurs. L’obligation de sécurité de l’employeur s’en trouve alors renforcée. La FDSEA 21 vous propose de faire le point sur les quelques règles élémentaires et pratiques en cas d’embauche d’un apprenti dans votre entreprise.

Les obligations préalables à l’embauche
L’apprenti est soumis comme tout autre salarié d’une entreprise à une visite médicale au moment de l’embauche. Cette visite d’information et de prévention ou un examen médical d’embauche, doit être réalisé au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche de l’apprenti. Cependant, lorsque l’apprenti est mineur, la visite doit avoir lieu avant la prise effective de son poste de travail.
L’embauche d’un apprenti suppose également la conclusion d’un contrat d’apprentissage qui, pour être valide, doit obligatoirement être enregistré par la Chambre d’Agriculture de votre département. Ce contrat est établi via un formulaire Cerfa et doit comporter différentes mentions obligatoires.
Enfin, une déclaration préalable à l’embauche de l’apprenti doit être réalisée via le site de la MSA sur votre espace employeur. Pour rappel, cette déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche et au plus tard au moment de l’embauche.

Information de l’apprenti sur les règles en matière de santé et de sécurité au travail
À travers son obligation de sécurité, l’employeur doit informer son apprenti des risques professionnels qui existent sur l’exploitation et quels sont les moyens mis en place pour y remédier. Autrement dit, l’apprenti doit avoir connaissance du document unique d’évaluation des risques. Cette obligation s’inscrit dans un cadre plus général de formation pratique par le maître d’apprentissage de l’apprenti.

Quels travaux l’apprenti peut-il effectuer ?
En tant que maître d’apprentissage, l’employeur assure la formation pratique de l’apprenti qui doit donc réaliser certains travaux dans l’entreprise. Cependant, lorsque l’apprenti est mineur, l’employeur ne peut pas lui faire exécuter tous les travaux pour des raisons de sécurité.
Parmi l’ensemble des travaux susceptibles d’être accomplis, il faut distinguer ceux frappés d’une interdiction totale, ceux pour lesquels il est admis une dérogation à l’interdiction sous réserve d’une déclaration à l’inspection du travail. Les principaux travaux interdits sont les suivants :
- Les travaux exposant à des agents chimiques dangereux ;
- la conduite de certains équipements de travail (quads, tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement, ou de dispositif de retenue) ;
- les travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail ;
- les travaux temporaires en hauteur ;
- les travaux en milieux confinés.

Quelles dérogations ?
Pour chacune de ces catégories de travaux interdits il existe des dérogations. Il s’agit alors de travaux réglementés. Par exemple, la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs ou d’équipements de travail servant au levage est en principe interdite mais admise sous réserve d’une déclaration préalable. Les travaux en hauteur comme la taille, l’élagage, le démontage d’échafaudages sont interdits lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collectives. Une dérogation à cette interdiction est admise pour ceux nécessitant des mesures de protection individuelle (cette interdiction ne concerne pas l’utilisation d’escabeaux, marches pieds ou échelles).
L’autorisation d’accomplir ces travaux par principe interdits est soumise à déclaration préalable auprès de l’inspection du travail. L’employeur doit adresser à l’inspection du travail une déclaration de dérogation par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration est faite via un formulaire Cerfa et est valable trois ans renouvelables. Elle doit indiquer différents éléments et notamment : les travaux réglementés concernés par la déclaration, les équipements de travail nécessaire à la réalisation de ces travaux, la qualité de la personne chargée de l’encadrement des travaux pendant leur exécution.

Les sanctions encourues
L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’employer des apprentis à des travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité s’expose à une contravention de 5ème classe.
Par ailleurs, depuis un décret du 27 mars 2019, des décisions de retrait d’affectation aux travaux réglementés ou de suspension de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage peuvent être prises à l’encontre de l’employeur qui accueille le jeune en formation mais aussi de l’établissement de formation.
La décision de retrait d’affectation à un ou plusieurs travaux interdits est prise par l’agent de contrôle. Cette décision a un effet immédiat. Elle est remise en main propre contre décharge ou en urgence dans le délai d’un jour franc par tout moyen conférant date certaine.
La décision de retrait d’affectation à des travaux réglementés relève d’une procédure identique. L’agent de contrôle constate dans ce cas des éléments caractérisant une situation exposant l’apprenti à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’employeur peut dans ce cas informer l’agent de contrôle des mesures prises pour faire cesser la situation. L’agent de contrôle dispose alors de deux jours ouvrés dès réception des informations fournies, pour apprécier le caractère approprié des mesures prises par l’employeur.
Le directeur de la Direccte peut mettre en demeure un employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse. Cette mise en demeure est établie sur la base d’un rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail qui constate ou un non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ou d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

La durée du travail de l’apprenti
Veiller à la santé et à la sécurité de l’apprenti suppose pour l’employeur de respecter les durées maximums de travail et les durées minimums de repos. L’apprenti mineur ne doit pas travailler plus de 8 heures (7 heures lorsqu’il a moins de 16 ans) par jour et ne doit pas dépasser 35 heures par semaine. Une dérogation de 5 heures de travail par semaine aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, après accord de l’inspection du travail et avis conforme du médecin du travail. S’agissant du temps de repos, l’apprenti d’au moins 16 ans doit bénéficier d’un repos de 12 heures consécutives par jour (14 heures lorsqu’il a moins de 16 ans). Chaque semaine, il doit également pouvoir bénéficier d’un repos minimum de deux jours consécutifs dont le dimanche obligatoirement. Enfin, l’apprenti doit bénéficier de 30 minutes de pause par jour dès lors que son temps de travail est supérieur à 4 h 30.

Service Juridique emploi FDSEA 21

votre publicité
photo article

Production porcine - Des systèmes vertueux en région Bourgogne Franche-Comté

[En ligne le 15-05-2019]

photo article

Circuit court - Une Cuma pour investir dans un atelier de découpe de viande

[En ligne le 07-05-2019]

photo article

Pois d’hiver - Observer tôt pour détecter les premiers pucerons verts

[En ligne le 07-05-2019]

RECHERCHE

ÉDITION N°1528

La une

LIENS EXTERNES

METEO

PUBLICITE

votre publicité

NEWSLETTER

Inscrivez vous à la Newsletter pour être toujours informé

Réseaux