Abonnement Nous Contacter Participer Petites annonces Publications légales Extranet

BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 02-05-2019]

Juridique

L’arrêté de péril

Lorsqu’un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes, le maire peut prendre un arrêté de péril. Explications.
La procédure de péril est engagée à l’encontre du propriétaire d’un bâtiment. Ce propriétaire sera dans l’obligation de prendre en charge la réparation des désordres constatés. On associe deux procédures de périls  : une procédure de péril ordinaire si le bâtiment ne présente pas de risque immédiat et une procédure de péril imminent si le risque est grave et actuel.

Ces deux procédures commencent de la même manière. Une fois informé des dangers, le maire informe officiellement le propriétaire de ce qu’une procédure va être engagée. Dans l’hypothèse d’un arrêté de péril ordinaire, le propriétaire du bâtiment doit informer le maire de ses observations dans le mois suivant la notification. Pour ce qui est du péril imminent, un expert est immédiatement nommé qui se prononcera sur l’état de solidité de l’immeuble, à travers la remise d’un rapport et la proposition de mesures techniques adaptées.

Dans les deux procédures, les travaux de réparation ou de démolition devront être réalisés par le propriétaire dans un certain délai. S’il n’y procède pas, il s’expose à des sanctions pénales. En cas de péril imminent, la municipalité peut même se substituer au propriétaire.

Les arrêtés de péril ont des incidences sur les rapports entre le propriétaire et les occupants de l’immeuble. Ainsi, les loyers payés en temps normal ne sont plus à verser au propriétaire. Si l’arrêté prévoit une interdiction de toute occupation des lieux, le propriétaire a une obligation de relogement ou d’hébergement.

Dans tous les cas, l’arrêté de péril ne sera levé que quand tout danger sera écarté, après une vérification minutieuse des travaux par expert. L’actualité récente montre l’utilité de ces procédures, notamment dans certains quartiers de grandes agglomérations.

Philippe Gaignet

photo article

Commerce extérieur - L’angoisse de la balance

[En ligne le 18-07-2019]

photo article

Future Pac - Réaliste, la présidence finlandaise du Conseil de l’UE ne prévoit pas d’accord en 2019

[En ligne le 11-07-2019]

photo article

Stations météo - Les stations météo connectées révolutionnent l’itinéraire cultural

[En ligne le 11-07-2019]

RECHERCHE

ÉDITION N°1536

La une

LIENS EXTERNES

METEO

PUBLICITE

votre publicité

NEWSLETTER

Inscrivez vous à la Newsletter pour être toujours informé

Réseaux