Abonnement Nous Contacter Participer Petites annonces Publications légales Extranet

BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 28-03-2019]

Date de présence des SIE «cultures dérobées»

Une surtransposition française

Contrairement aux demandes de la profession agricole, le ministère de l’agriculture a décidé de reconduire en 2019 la définition au niveau départemental, et non au niveau de l’exploitation, de la période de présence des SIE cultures dérobées, alors que la réglementation européenne permet une gestion à l’échelle individuelle.
Dans le cadre du verdissement de la PAC, les producteurs de grandes cultures doivent disposer de
5 % de Surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur leur exploitation, notamment par la mise en place de cultures dérobées semées en mélange, implantées entre deux cultures principales avec une période obligatoire de présence d’au moins huit semaines. En 2018, cette période de présence obligatoire était décidée département par département, alors que la profession agricole, par la voix de la FNSEA et de ses associations spécialisées grandes cultures (AGPB, AGPM, CGB, FOP), avait demandé une gestion exploitation par exploitation, normalement possible dans la réglementation européenne. Une demande réitérée pour l’année 2019, mais «contrairement à ses engagements, le ministère de l’Agriculture a décidé en invoquant des difficultés administratives et techniques de mise en œuvre, de reconduire en 2019 le dispositif de gestion par département des périodes d’implantation des Surfaces d’Intérêt Ecologique cultures dérobées», ont déploré les organisations dans un communiqué commun, le 15 mars.  

Dispositif identique à l’année passée
Pour le ministère de l’Agriculture, «le passage à une définition individuelle des périodes de présence obligatoire des cultures dérobées aurait constitué une complexification importante de la gestion de la campagne PAC 2019, en particulier en ce qui concerne l’organisation et la réalisation des contrôles sur place, puisque les périodes de contrôle, potentiellement très étalées dans le temps, auraient varié en fonction des exploitations». Dans leur communiqué commun, l’AGPB, l’AGPM, la CGB, la FNSEA et la FOP dénoncent «l’incohérence du gouvernement», avec une décision «qui pénalise une fois de plus les producteurs de grandes cultures dont les revenus sont en berne depuis plusieurs années, en les obligeant à mettre en jachère des dizaines de milliers d’hectares, pour bénéficier de la totalité des aides de la PAC». «La réussite d’un couvert végétal, pratique phare de l’agroécologie, dépend de sa bonne insertion dans la rotation et des conditions pédoclimatiques de l’exploitation, qui supposent une période de présence définie par l’agriculture, et non dans des dates uniformément fixées au niveau départemental», précisent-elles. Le dispositif est similaire à 2018 : la période de présence obligatoire décidée pour 2018 dans chaque département sera reconduite pour 2019, sauf si la DDT(M) a indiqué au ministère un changement de période avant le 22 mars. Toute période de présence qui débute après le 20 août 2019, et qui finira donc après le 15 octobre, puisque la durée est de 56 jours, en comptant le premier jour, aura pour effet d’empêcher l’avance du paiement vert pour l’ensemble des exploitants du département. Ce paiement sera versé en une seule fois avec le solde de décembre.
photo article

Congrès des Jeunes Agriculteurs - Une vision forte pour la jeunesse rurale

[En ligne le 13-06-2019]

photo article

Économie - L’agroalimentaire français «délocaliserait» trop pour exporter

[En ligne le 06-06-2019]

photo article

Global Feder - Segmentation accrue

[En ligne le 06-06-2019]

RECHERCHE

ÉDITION N°1531

La une

LIENS EXTERNES

METEO

PUBLICITE

votre publicité

NEWSLETTER

Inscrivez vous à la Newsletter pour être toujours informé

Réseaux