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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 28-02-2019]

Fiscalité

Les nouveautés fiscales pour l’année 2019

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En ce qui concerne les particuliers…
Prélèvement à la source
A défaut de pourvoir l’appliquer dès le 1er janvier 2019, il est reporté d’un an pour les particuliers employeurs. Les salariés concernés font l’objet d’acomptes prélevés directement sur leurs comptes bancaires en 2019 pour éviter une double imposition en 2020.

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
Le CITE est restauré sous conditions techniques et financière pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables sont éligibles sous conditions de ressources à fixer par un décret à paraître.

Transmission de biens ruraux
A compter des successions ouvertes et des donations consenties à compter du 1er janvier 2019, le seuil de 101 897 € est relevé à 300 000 €, seuil au-delà duquel l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de certains biens ruraux et de parts de GFA passe de 75% à 50% de leur valeur.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales.
La prime est limitée à 1 000€ par bénéficiaire. En 2018, les salariés ne doivent pas avoir perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 944 € bruts annuels.
Des critères de durée de présence, de rémunération, de niveau de classification et de durée de travail peuvent être mis en place par l’employeur. Ces critères doivent être déterminés par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent, au plus tard le 31 mars 2019.

Exonération d’impôt sur le revenu au tire de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires
La limite annuelle est fixée à 5 000 €.
Cette exonération est accompagnée d’une réduction de cotisations salariales.

En ce qui concerne les entreprises…
Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un organisme agréé
Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est entièrement déductible, que l’exploitant soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit le régime matrimonial, sous réserve d’une participation effective à l’exploitation par le conjoint et du paiement des cotisations sociales.

Option pour l’impôt sur les sociétés
Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise constate que l’impôt sur les sociétés n’est plus adapté à la situation de son entreprise, il est possible de renoncer à cette option jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, sur demande formulée auprès de l’administration fiscale.

Étalement de l’impôt sur le revenu dû en cas de passage à l’impôt sur les sociétés
Est prévu un étalement sur 5 années du montant de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l’exercice de cessation, soit : les DEP, DPI, DPA, la fraction du revenu exceptionnel étalé article 75-0 A, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal.
Déduction pour une épargne de précaution (DEP)

Épargne obligatoire
Ce mécanisme fusionne les mécanismes de la DPI et de la DPA trop « compliqués » dans leur mise en œuvre.
L’obligation de l’inscription d’une somme comprise entre 50% et 100% du montant de la déduction sur un compte dédié reste applicable. Toutefois, par soucis de simplification, il est prévu que l’épargne puisse être constituée :
 à hauteur des coûts engagés au titre de l’exercice de la déduction pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an ;
- à hauteur créances liées aux fonds que le chef d’entreprise met à la disposition d’une coopérative, en exécution de certains contrats pluriannuels conclus avec une société coopérative.

En pratique, cela risque de poser quelques difficultés dans le suivi des stocks réputés affectés à la constitution de l’épargne.

Montant de la déduction
Le montant de la DEP est plafonné par exercice de 12 mois, sans jamais pouvoir excéder le bénéfice imposable. (Voir tableau 1)
Utilisation de la DEP
Cette DEP doit être utilisée au cours des 10 exercices suivants celui au cours duquel elle a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Les conditions d’utilisation ont donc été élargies.
Les sanctions ont été largement assouplies. La seule sanction s’applique lorsque le niveau de l’épargne n’est pas égal à 50% au moins du montant des déductions non encore rapportées.
Mesure anti-abus
L’exonération fiscale des plus-values réalisées par les entreprises réalisant moins de 250 000 € de chiffre d’affaire n’est pas applicable pour des plus-values de cession de matériels roulants acquis au cours d’un exercice au titre duquel tout ou partie de la déduction a été rapportée, et lorsque la cession intervient dans les 2 ans suivant l’acquisition.

Abattement pour jeunes agriculteurs
DJA octroyées après le 01/01/2019 (voir tableau 2)

Blocage de la valeur des stocks à rotation lente
Les stocks de produits ou d’animaux (pépinière, vins, spiritueux, bovins), peuvent, sur option, être comptabilisés, jusqu’à leur vente, à la valeur qui a été déterminée à la clôture de l’exercice précédent celui au titre duquel l’option a été exercée.
La durée du cycle de rotation serait de 2 ans selon les travaux parlementaires.
Cette disposition a pour conséquence de suivre les dates d’entrée et de sortie des stocks, et le prix de chaque produit ou animal concerné.
Cette option est valable 5 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans, sauf à renoncer dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
Cette option ne peut pas se cumuler avec le régime d’étalement des revenus agricoles exceptionnels (75-0 A) et le système de la moyenne triennale (75-0 B) ; ce qui va réduire considérablement les exploitations souhaitant pratiquer ce blocage.

Règles d’imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec
Les recettes commerciales réalisées par des exploitations agricoles peuvent être rattachées aux recettes agricoles dans certaines limites.
Dorénavant, ces limites sont appréciées au niveau du GAEC sans tenir compte d’éventuelles recettes réalisées par les membres de ce GAEC en qualité d’exploitants individuels.

Inversement, les recettes réalisées par le GAEC ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ses limites au niveau de l’exploitant individuel.

En ce qui concerne la fiscalité locale…
Méthode d’évaluation des bâtiments servant à des activités accessoires
Selon la méthode d’évaluation des bâtiments adoptée par l’administration, le montant de la taxe foncière et de la CFE peut fortement varier.

Pour éviter que les exploitants agricoles qui exercent des activités accessoires à l’activité agricole (ex : pressurage pour le compte de tiers, stockage de produits agricoles autres que leurs propres productions, …) ne soient pénalisés financièrement, la loi prévoit un garde-fou.  

Les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE dont les installations techniques, matériels et outillages destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 € sont qualifiés de locaux professionnels, moins taxés.

Maintien de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour des activités accessoires
L’exercice d’une activité accessoire à l’activité agricole ne remet pas en cause l’exonération de taxe foncière si la moyenne des recettes accessoires des 3 années précédentes est de faible rendement (10% des recettes de l’activité totale réalisée dans le bâtiment).

AS BFC, Conseil – Gestion – Expertise comptable

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