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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 28-02-2019]

Chronique juridique

Droit à l’erreur et garanties des contribuables

La loi pour un État au service d’une société de confiance (du 10 août 2018) accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l’erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.
Elle offre de nouvelles possibilités de régularisation et s’appliquent à toutes les déclarations rectificatives, demandes, propositions de rectifications et avis adressés depuis le 11 août 2018. On peut notamment énoncer les avancées suivantes. Premièrement, les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ont la possibilité de réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 % (soit un intérêt au taux de 0,14 % par mois). Cette procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les particuliers sont donc concernés. Deuxièmement, le contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration avant tout contrôle, bénéficie d’une réduction de moitié de l’intérêt de retard, soit un taux de 0,10 % par mois. Troisièmement, en cas de premier défaut de production de certains documents, lors de l’année civile en cours et des trois années précédentes, l’amende de 5 % devient non applicable en cas de réparation de cette omission spontanément, ou à la première demande de l’administration.
Parallèlement, cette loi renforce les garanties du contribuable. On peut énoncer certaines. Une première mesure est la garantie contre les changements de doctrine.  A partir des avis de contrôles adressés à compter du 1er janvier 2019, tout point examiné lors d’un contrôle fiscal et n’ayant pas fait l’objet d’une rectification pourra être opposé à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. Un deuxième dispositif légalisé et élargi est le rescrit contrôle. Il permet de demander par écrit une prise de position formelle dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification sur les points ne comportant ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation. Une troisième mesure consiste dans la généralisation du libre accès, tant aux personnes morales que physiques, aux valeurs foncières déclarées lors des mutations immobilières intervenues dans les cinq dernières années. Enfin, on peut citer le fait que les entreprises pourront solliciter l’administration en vue de statuer sur la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position. Un projet de loi reste toutefois en attente sur ce dernier point.

Catherine Leclève

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