Abonnement Nous Contacter Participer Petites annonces Publications légales Extranet

BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 26-09-2018]

Juridique

Fin de la tolérance sur le double électronique des factures

photo article
L’administration fiscale tolérait, jusqu’à présent, que les entreprises qui créent des factures informatiquement et les transmettent à leurs clients sous format papier, conservent un exemplaires sous format informatique : il s’agissait du « double électronique ». Depuis le 1er juillet, cette tolérance fiscale n’existe plus.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale tolérait, que les entreprises qui créent des factures informatiquement et qui les transmettent à leurs clients sous format papier, conservent leurs exemplaires sous format informatique : il s’agissait du « double électronique ». Le dispositif technique utilisé devait assurer une fiabilité équivalente à celle qu’aurait procuré une impression papier. Toutefois, l’administration admettait que seules les mentions obligatoires des fa…
photo article

Élections aux Chambres d’agriculture - Paysage syndical stable sur fond de participation en berne

[En ligne le 14-02-2019]

photo article

Entrée en vigueur de la loi égalim - Comment se comportent les distributeurs ?

[En ligne le 07-02-2019]

photo article

Fertilisation - Ajuster l’azote en fonction du développement de son Colza

[En ligne le 07-02-2019]

RECHERCHE

ÉDITION N°1514

La une

LIENS EXTERNES

METEO

PUBLICITE

votre publicité

NEWSLETTER

Inscrivez vous à la Newsletter pour être toujours informé

Réseaux