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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 26-09-2018]

Juridique

Fin de la tolérance sur le double électronique des factures

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L’administration fiscale tolérait, jusqu’à présent, que les entreprises qui créent des factures informatiquement et les transmettent à leurs clients sous format papier, conservent un exemplaires sous format informatique : il s’agissait du « double électronique ». Depuis le 1er juillet, cette tolérance fiscale n’existe plus.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale tolérait, que les entreprises qui créent des factures informatiquement et qui les transmettent à leurs clients sous format papier, conservent leurs exemplaires sous format informatique : il s’agissait du « double électronique ». Le dispositif technique utilisé devait assurer une fiabilité équivalente à celle qu’aurait procuré une impression papier. Toutefois, l’administration admettait que seules les mentions obligatoires des fa…
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