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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 02-08-2018]

Juridique

Droits et obligations de l’usufruitier

Le détenteur de l’usufruit portant sur un bien immobilier (terres et/ou bâtiment) dispose d’un droit à agir encadré par le Code civil et les conventions des parties.
L’usufruitier dispose du droit d’utiliser le bien. Il peut, selon son choix, habiter personnellement le bien grevé d’usufruit ou encore le louer et décider de percevoir les fruits de cette location. Dans certains cas tout de même, la mise en location du bien suppose le consentement également du ou des nu(s) propriétaire(s). Ainsi, l’article 595 du code civil exige pour la validité des baux ruraux, ou des baux sur un fonds commercial, industriel ou artisanal un double consentement e…

M.C. E.

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