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NIEVRE

[Article mis en ligne le 04-07-2018]

Dégâts de gibier

Les conditions de protection des cultures évoluent

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La FDSEA tient par ailleurs à votre disposition la grille nationale de réduction des indemnités. N’hésitez pas à la solliciter.
La mobilisation agricole des derniers mois a contribué à largement faire évoluer le cadre réglementaire s’appliquant à la protection des parcelles agricoles contre les dégâts de gibier.
Depuis le mois de mai dernier et la dénonciation par la chambre d’agriculture de la convention la liant à la Fédération Départementale des Chasseurs pour la protection parcellaire des récoltes contre les dégâts de grand gibier, les conditions d’implication et de responsabilité des agriculteurs dans la gestion des clôtures ont évolué.

Pose et entretien à la charge du détenteur du plan de chasse
Ainsi, depuis cette date, le cadre réglementaire s’appliquant dans le département de la Nièvre n’est autre que celui issu du protocole d’accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), l’APCA et la FNSEA. Ce dernier précise clairement les modalités s’appliquant aux modalités de mise en œuvre de la prévention des dommages :
- «Dans les secteurs identifiés points noirs, la pose, la surveillance et l’entretien des clôtures est assuré par les chasseurs». Dans le cas précis, l’agriculteur, s’il n’est pas lui-même détenteur du plan de chasse n’est associé d’aucune manière à la mise en place et à l’entretien des clôtures.
- «En dehors des zones points noirs, les agriculteurs acceptent d’être impliqués à l’effort de prévention, en facilitant et en participant à la mise en place des clôtures. Dans un cadre conventionnel, la FDC peut inciter l’agriculteur à participer à la mise en œuvre de la surveillance et l’entretien de la clôture».

Dans ce cas de figure il est clairement établi que l’entretien n’est en aucun cas automatiquement à la charge de l’agriculteur. Seule la signature d’une convention d’entretien proposée par la FDC et accepté par l’agriculteur victime des dégâts reporte cette obligation vers l’exploitant agricole. Si l’agriculteur refuse de signer la convention, l’entretien de la clôture est à la charge du détenteur du plan de chasse.

Des impacts sur les grilles d’abattements et les indemnisations des dégâts
Cette évolution du cadre réglementaire entraîne par ricochet des effets sur le niveau des indemnisations et des potentiels abattements qui pourraient être appliqués au moment du paiement des dégâts à l’agriculteur.

Ainsi, depuis la loi du 7 mars 2012, l’article L 426-3 du code de l’environnement précise que l’indemnité peut être réduite dans le seul cas où la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
Avant cette date, l’indemnité pouvait potentiellement être réduite s’il a été constaté que la victime avait «refusé les moyens de prévention» qui lui avaient été proposé par la FDC. Ce cas de figure n’est plus possible à ce jour.

Ainsi et afin d’éviter les incohérences sur les abattements mis à la charge des agriculteurs, l’article R 426-5 du code de l’environnement modifié par le décret du 23 décembre 2013 a donné compétence à la commission nationale d’indemnisation pour créer une grille nationale de référence fixant les motifs et les taux applicables à cette procédure de réduction d’indemnisation.
C’est ainsi que le 10 mars 2015, le document ci-dessous a été validé. Il s’applique à ce jour sur l’ensemble du territoire national, département de la Nièvre compris.

Aussi, et en matière de proposition d’abattement sur la problématique des clôtures, la grille suivante doit s’appliquer à vos propres situations (voir tableau)

Service syndical fdsea 58

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