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COTE D'OR

[Article mis en ligne le 26-04-2018]

Zones de non traitement (ZNT)

Quels sont les points d’eau concernés ?

Cours d’eau et implantation
des bandes enherbées : une visualisation unique des points d’eau concernés
par les ZNT est disponible
sur le site internet de la Préfecture
de Côte d’Or.
Les règles en vigueur concernant les zones non traitées (ZNT) sont fixées par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Sont concernées toutes les personnes qui appliquent des produits phytopharmaceutiques : agriculteurs, paysagistes, personnels des collectivités, particuliers…
La zone non traitée (ZNT) est une distance à respecter vis-à-vis des points d’eau lors de la pulvérisation ou du poudrage d’un produit phytopharmaceutique. Elle a vocation à limiter les transferts atmosphériques qui ont lieu pendant l’application des produits, nommés dérive. Sur les ZNT, aucune application de produits phytopharmaceutiques ne doit être réalisée.
La liste des points d’eau concernés par les ZNT est définie par un arrêté préfectoral de définition des points d’eau en date du 3 août 2017. Il s’agit :
- des cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement (cartographie cours d’eau « police de l’eau »)
- les écoulements issus de la cartographie BCAE (Bonnes Conditions Agro-environnementales)
- des éléments ponctuels et plans d’eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 précise en outre que toute application directe de produit est interdite sur l’ensemble des éléments du réseau hydrographique y compris les fossés.

Une visualisation cartographique unique des cours d’eau « police de l’eau », « BCAE »et « ZNT » sur le site internet de la Préfecture
Une visualisation unique de l’application des ZNT, des BCAE et des cours d’eau « police de l’eau », répondant chacun à des critères distincts, est proposée sur le site internet de la Préfecture de Côte-d’Or dans la rubrique « politiques publiques/environnement/eau/rivières et milieux aquatiques ».

• Cours d’eau au titre de la «police de l’eau »
La vocation de la cartographie des cours d’eau au titre de la police de l’eau est de mieux faire connaître les écoulements sur lesquels des travaux en cours d’eau (selon leur nature) peuvent faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau auprès de la DDT (service de l’eau et des risques – bureau police de l’eau). Dans le cas général d’un écoulement identifié comme fossé, les travaux ne sont pas soumis à procédure administrative sauf cas particuliers (présence de frayères, zones humides notamment).
La totalité du département est couverte par une cartographie progressive où figure une première détermination de cours d’eau. Cette cartographie est issue du travail de groupes techniques restreints déclinés par bassin versant animé par la DDT et regroupant l’Agence Française pour la Biodiversité, la profession agricole, la fédération de pêche, la structure de gestion du bassin et l’association des maires de France. Son rôle est de travailler à l’identification des écoulements au statut actuel indéterminé. Cette cartographie est évolutive en fonction de l’avancée du travail des groupes techniques sur les différents sous bassins.

• Cours d’eau et fossés « BCAE » :
Les exploitants agricoles demandeurs d’aides PAC soumises à la conditionnalité doivent obligatoirement implanter une bande tampon d’une largeur minimale de 5 mètres en bordure des cours d’eau ou fossés dits BCAE. Ces écoulements sont définis par arrêté ministériel qui intègre la carte départementale « BCAE ».
Ces bandes tampon doivent porter un couvert herbacé, arboré ou arbustif permanent et couvrant. Elles ne doivent recevoir ni traitement phytopharmaceutique, ni fertilisation.

• Points d’eau concernés par les ZNT :
L’ensemble des deux catégories ci-dessus (cours d’eau police de l’eau et BCAE) ajouté aux éléments ponctuels et plans d’eau visualisables sur le fond de carte au 1/25000 de l’IGN permet de distinguer les points d’eau concernés par l’application des ZNT.
Pour rappel, la largeur de la ZNT peut être réduite sous certaines conditions notamment par la mise en place d’une bande enherbée (dispositif végétalisé permanent) de 5 mètres de large et sous réserve de la mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques (ex : buses antidérives).

Pour connaître les écoulements concernés par l’implantation d’une bande enherbée, il est nécessaire de consulter la carte en ligne au moment du semis :
Pour déterminer les écoulements et points d’eau où l’implantation d’une bande enherbée doit être réalisée, il est nécessaire avant les semis de consulter la cartographie en ligne sur le site internet de la Préfecture et de repérer :
- les écoulements caractérisés comme « cours d’eau » dans le cadre du travail de la cartographie des cours d’eau : en bleu sur la carte
- les cours d’eau et fossés dits « BCAE » : en rose sur la carte (pas d’évolution cette année)
- les éléments ponctuels et plans d’eau du fond de carte IGN au 1/25000

Deux mises à jour concernant les cours d’eau issus du travail de cartographie cours d’eau (en bleu sur la carte) ont été réalisées en fonction des avancées significatives des groupes de travail : en juillet 2017 (qui concernait les semis d’automne) et plus récemment en février 2018 (12 février 2018) qui concerne les semis de printemps.
Il est donc nécessaire de consulter la carte en ligne avant les semis des cultures pour effectuer le semis d’une bande enherbée si celle-ci est nécessaire.
Si des cours d’eau ont été identifiés entre ces deux mises à jour et concernaient des semis déjà réalisés, ces évolutions seront à prendre en compte pour les prochains semis.

Outre les écoulements restant à expertiser sur le terrain, les bassins où la démarche de détermination va être prochainement engagée sont ceux de la Saône, de la Tille amont, de l’Arroux et de la Romanée

Pour tout renseignement complémentaire : vous pouvez contacter la DDT21, service de l’eau et des risques:  03.80.29.43.60

Communiqué DDT21

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