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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 26-04-2018]

Commission européenne

Une directive pour s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales

Afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, la Commission européenne va proposer au Parlement et au Conseil européens, une directive. Elle prévoit notamment d’interdire certaines pratiques, et la désignation d’une autorité publique.
La Commission européenne va soumettre, au Parlement et au Conseil, une directive afin de durcir la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle souhaite interdire : «les paiements tardifs concernant les denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés». La Commission voudrait aussi limiter d’autres pratiques, à la condition que les parties en aient convenu «dans des termes clairs et univoques». «Les rapports de forces dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux, dénonce Jyrki Katainen, vice-président chargé de l’Emploi, de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité, cette proposition est une déclaration sans équivoque en faveur d’une conduite des affaires plus équitable». Les Etats membres auraient pour mission de désigner une autorité publique, qui devrait faire appliquer les nouvelles règles et, en cas d’infraction avérée, infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette instance aurait autorité pour ouvrir des enquêtes, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.

La France salue une directive «qui va dans le bon sens»
Le Copa-Cogeca a salué «un pas en avant». «Il est nécessaire d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cela doit se faire au travers d’une législation au niveau de l’UE», a déclaré Joe Healy, le président du groupe de travail «Chaîne alimentaire» du Copa-Cogeca. La Secrétaire générale du Copa-Cogeca, Pekka Pesonen, demande toutefois à la Commission de «veiller à ne pas miner les systèmes législatifs nationaux qui ont déjà fait leurs preuves dans l’UE». Le Copa-Cogeca appelle aussi la Commission à aller plus loin : «il est important de ne pas en limiter la portée. Toutes les entreprises doivent être mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales», a ajouté Joe Healy. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation français, Stéphane Travert, a salué une proposition «qui va dans le bon sens», précisant que «la France participera activement aux travaux sur ce projet de texte, tout en restant vigilante, de façon à ne pas affaiblir notre dispositif national».
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