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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 05-04-2018]

Juridique

Nouvelle possibilité de don de jours de repos aux salariés proches aidants

Depuis le 15 février 2018 dans le secteur privé (et à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État dans le secteur public), les salariés peuvent faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif de don de jours de repos s’ajoute au congé de proches aidants dont bénéficient les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce dispositif de don est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades.

Le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit obtenir l’accord de son employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie. Il ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise.

Peuvent être cédés les jours de congés payés pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, les jours de RTT ou les jours de récupération. Pour pouvoir être donnés, ces jours doivent être disponibles, affectés ou non sur un compte-épargne temps.

Il est donc impossible de céder des jours de repos par anticipation. Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

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