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[Article mis en ligne le 22-03-2018]

Emploi

Absence de déclaration préalable à l’embauche: la bonne foi n’excuse pas tout !

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Absence de déclaration préalable à l’embauche : la bonne foi n’excuse pas tout  ! Dans une décision du 21 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que malgré l’absence d’intention de frauder, l’excuse ne permet pas d’éviter le redressement de cotisations quand la déclaration préalable à l’embauche n’est pas effectuée.
Dans une affaire récente, une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement de cotisations par l’organisme chargé de recouvrir les cotisations.Il est ainsi reproché à l’entreprise des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié pour s’être intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).L’entreprise redressée fait ainsi valoir que l’absence de DPAE des trois salariés concernés n’était pas intentionnelle :…

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