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[Article mis en ligne le 22-03-2018]

Emploi

Absence de déclaration préalable à l’embauche: la bonne foi n’excuse pas tout !

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Absence de déclaration préalable à l’embauche : la bonne foi n’excuse pas tout  ! Dans une décision du 21 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que malgré l’absence d’intention de frauder, l’excuse ne permet pas d’éviter le redressement de cotisations quand la déclaration préalable à l’embauche n’est pas effectuée.
Dans une affaire récente, une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement de cotisations par l’organisme chargé de recouvrir les cotisations.

Il est ainsi reproché à l’entreprise des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié pour s’être intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

L’entreprise redressée fait ainsi valoir que l’absence de DPAE des trois salariés concernés n’était pas intentionnelle :
- Elle procédait de raisons tenant à « une pagaille administrative » ;
- Les embauches étaient décidées au tout dernier moment ;
- Les régularisations étaient opérées à chaque fois ;
- Les salariés étaient bien déclarés en fin de mois auprès des différents organismes ;
- L’organisme recouvrant les cotisations ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel du défaut de DPAE.
Selon l’entreprise redressée, ces circonstances montrent que l’intention de dissimulation d’emploi de l’employeur n’est pas établie et le redressement n’est pas justifié.
La Cour de cassation rappelle quant à elle que si l’intention frauduleuse est nécessaire pour caractériser l’infraction de travail dissimulé, il en va tout autrement pour le redressement : l’absence d’intention frauduleuse n’empêche pas le redressement dont le seul objet est le recouvrement de cotisations afférentes à un emploi non déclaré.
Pour rappel, chaque embauche doit être précédée d’une déclaration préalable qui doit être absolument effectuée avant l’arrivée du salarié sur l’exploitation. La DPAE d’un salarié agricole s’effectue en ligne sur votre espace privé MSA ou par lettre recommandée avec accusé réception pour les employeurs n’ayant pas accès à internet.
Le service emploi vous propose de vous accompagner dans toutes vos démarches liés à vos recrutements, n’hésitez pas à nous contacter au 03 86 93 40 94.

Service emploi fdsea58

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