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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 22-02-2018]

Chronique juridique

Le calcul de l’effectif du groupement d’employeurs

La loi du 8 août 2016 dite «Travail» complétée par des décrets d’application a prévu des mesures visant à faciliter le développement des groupements d’employeurs en modifiant notamment la règle de calcul de son effectif.
Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif du groupement d’employeurs. Seuls les salariés du groupement qui ne sont pas mis à disposition des adhérents, en général le personnel administratif, sont donc décomptés dans l’effectif du groupement.
Ce principe d’appréciation de l’effectif du groupement d’employeurs ne s’applique néanmoins que pour certaines règles.
En matière de cotisations sociales, cette règle de calcul de l’effectif du groupement s’applique pour déterminer la contribution formation applicable au groupement et les cotisations sociales applicables pour l’emploi d’un apprenti par le groupement.
La règle de calcul de l’effectif ne s’applique pas en revanche au versement transport ou au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance auquel il peut être assujetti si son effectif atteint 11 salariés. Elle ne s’applique pas également pour apprécier le seuil de 11 salariés en deçà duquel le groupement peut opter pour un versement trimestriel des cotisations sociales.
En matière de droit du travail, la règle de calcul excluant les salariés mis à disposition de l’effectif du groupement concerne les obligations d’emploi des travailleurs handicapés et d’établissement d’un règlement intérieur à partir d’un seuil de 20 salariés. Elle concerne également à partir du seuil de 50 salariés notamment l’obligation de mettre en place la participation aux résultats.
En revanche cette règle de calcul de l’effectif ne s’applique pas et les salariés mis à disposition sont donc pris en compte dans l’effectif du groupement pour l’appréciation des seuils applicables en matière d’institutions représentatives du personnel, soit le seuil de 11 salariés pour la mise en place du comité social et économique et le seuil de 50 salariés pour l’augmentation des attributions de ce comité.
Parallèlement, pour l’entreprise adhérente du groupement, les salariés mis à la disposition qui sont présents dans les locaux de son entreprise (utilisatrice) et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés mis à disposition sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Christine Dogbo Rousse

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