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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 03-08-2017]

Chronique juridique

Rupture conventionnelle

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La Direccte peut revenir sur un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle.
Une fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de quinze jours ouvrables pour instruire la demande et décider si la convention peut ou non être homologuée. Mais la Direccte peut-elle dans un premier temps refuser d’homologuer une convention de rupture puis finalement changer d’avis ?C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre, dans une affaire où l’administration avait en p…

Sabrina Jolly

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