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YONNE

[Article mis en ligne le 20-07-2017]

Code rural

Renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux

Les Tribunaux paritaires des baux ruraux se renouvellent en 2018 et les assesseurs seront désormais désignés sur proposition des organisations professionnelles, dont la FDSEA.
Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), formation spécialisée, juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Cela concerne, par exemple, un litige portant sur l’existence d’un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, sur la durée d’un bail ou sur sa cession, un mauvais entretien des terres ou des bâtiments d’exploitation… Il est composé du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre représentants de la profession : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants.

Les organisations professionnelles, dont fait partie la FDSEA de l’Yonne, présenteront des listes de candidats au Préfet, qui vérifiera que les futurs assesseurs remplissent bien les conditions posées par la loi pour le devenir. Ces listes seront ensuite transmises au président de la Cour d’Appel de Paris, qui les validera définitivement avec l’aide des juges des TPBR concernés. Les candidats retenus seront alors nommés pour un mandat de 6 ans démarrant en janvier 2018.

Témoignage d’André Van Houcke, assesseur des preneurs auprès du TPBR d’Auxerre
Pourquoi êtes-vous devenu assesseur au TPBR ?
«On m’a demandé d’y aller représenter la FDSEA et défendre mes collègues preneurs. J’ai donc accepté ce poste. C’était il y a 23 ans, et cela aura été 23 années intéressantes».

Comment cela se passe ?
«Ce qui est bien avec cette forme de juridiction, c’est que chaque affaire soumise se passe en deux temps et cela de manière obligatoire : une phase de conciliation et une phase de jugement.
Nous sommes systématiquement réunis avec les parties en litige une première fois en conciliation. Cela permet à l’ensemble des parties d’exposer sa vision de la situation.
Nous avons, en tant qu’assesseurs, la possibilité de poser des questions, pour éclaircir les points qui doivent l’être.
Si la conciliation réussit, le juge la valide et la fait signer aux parties. Sinon, le dossier repart en jugement avec les plaidoiries des parties ou de leurs avocats. Le juge les entend et tranche le litige, après discussion avec les assesseurs et dans le respect du Code rural».

Et cela représente beaucoup de temps au final ?
«Cela représente en tout et pour tout une demi-journée par mois de jugement, et cela sur 10 mois dans l’année (rien en juillet et août). Les déplacements sont pris en charge par le tribunal et une petite indemnité est versée aux assesseurs».

Pourquoi est-ce important d’y aller, d’y être présent ?
«Pour le justiciable, c’est la chance d’être entendu et jugé par ses pairs, agriculteurs et bailleurs. L’équilibre est assuré par la présence des représentants des bailleurs et des preneurs. On défend ce qui est défendable, pas plus. Même si on est adhérent d’un syndicat, et proposé au tribunal par ce dernier, on représente tout le monde, chacun dans sa catégorie. Il y a un vrai enjeu pour notre profession que la justice laisse une place aux professionnels issus du monde rural. Les juges eux-mêmes sont intéressés que nous siégeons avec eux et amenons notre connaissance du métier, de ses règles et de ses usages.  Cela permet la tenue d’une justice équitable et au fait des enjeux et de ne pas se limiter uniquement à l’application stricte du droit».

Loïc Leroux Directeur FDSEA 89

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