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YONNE

[Article mis en ligne le 20-07-2017]

Code rural

Renouvellement des tribunaux paritaires des baux ruraux

Les Tribunaux paritaires des baux ruraux se renouvellent en 2018 et les assesseurs seront désormais désignés sur proposition des organisations professionnelles, dont la FDSEA.
Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), formation spécialisée, juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Cela concerne, par exemple, un litige portant sur l’existence d’un bail rural, sur le montant du loyer du fermage, sur la durée d’un bail ou sur sa cession, un mauvais entretien des terres ou des bâtiments d’exploitation… Il est composé du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre représentants de la …

Loïc Leroux Directeur FDSEA 89

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