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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 29-07-2020]

Dispositif Travailleur Occasionnel

Le Contrat Saisonnier Vendanges

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L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’une réduction sur les cotisations patronales pour une durée maximale de 119 jours par salarié et par année civile : ASA maladie, ASA vieillesse, AF, CSA, FNAL, AC, ainsi que la retraite complémentaire et CEG.
Pour bénéficier de l’exonération Travailleur Occasionnel, il est impératif de cocher sur le TESA la case correspondante. Nous vous rappelons que les cuisiniers ainsi que les cavistes sont exclus du dispositif TO.
L’article 8 de la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un contrat de travail saisonnier de type particulier, dénommé « contrat vendanges », qui vise à favoriser l’emploi en autorisant certaines embauches (salariés en congés payés par exemple).

Un dispositif dérogatoire au droit du travail : ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires. Toutefois, ce contrat ne peut être utilisé que pour les vendanges et travaux annexes (préparatifs et rangements) à l’exclusion de tous les autres travaux (taille, traitement, cuisiniers, réfection des logements, pressureurs, cuviste). Il est conclu pour un objet précis, c’est-à-dire que le contrat prendra fin avec la réalisation de son objet, soit à la fin des vendanges : obligation d’indiquer une durée minimale du contrat ou la date de fin du CDD. Vous reporter à la notice TESA par internet pour plus d’information.
Le contrat vendanges est signé pour une durée de 1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
À l’issue du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié. En revanche, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Formalités
À l’embauche : le contrat de travail et la déclaration devront porter la mention « contrat vendanges ». N’oubliez pas de cocher « demande d’exonération Travailleur Occasionnel »

Les stagiaires
Toute entreprise, quels que soient son secteur d’activité et son effectif, peut accueillir des stagiaires. Toutefois, pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif : il doit s’agir d’un stage intégré dans un cursus scolaire ou universitaire, avec des missions en rapport avec le projet pédagogique et un tutorat assuré dans l’entreprise d’accueil.
Seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
L’élève ou l’étudiant qui, pendant sa scolarité, effectue un stage dans l’entreprise, reste élève de cet établissement. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat de stage, et n’est donc pas considéré comme un salarié au sens de la législation du travail.
Toutefois, vis-à-vis de la sécurité sociale, le stagiaire doit nécessairement être déclaré, notamment en vue de garantir sa couverture en cas d’accident du travail, ou afin d’ouvrir droit au bénéfice de la franchise de cotisations pour les stagiaires.
Les employeurs occupant des stagiaires agricoles doivent effectuer une déclaration préalable à l’embauche et adresser une copie de la convention de stage à la MSA. Ils sont également tenus de déclarer le montant de la gratification attribuée aux stagiaires.
Les conditions d’emploi de stagiaires sont très encadrées concernant le nombre de stagiaires autorisés et les tâches confiées. Ainsi, le stage ne peut en aucun cas avoir pour objet d’occuper un emploi saisonnier (vendanges à titre exclusif par exemple) ou un poste de travail permanent de l’entreprise, ni de remplacer un salarié absent ou de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Il convient donc d’être très vigilant quant à l’emploi d’un stagiaire pendant les vendanges. En effet, indépendamment de l’existence d’une convention de stage, le non-respect des dispositions applicables peut entraîner la requalification de la relation de travail en salariat, celle-ci pouvant être qualifiée juridiquement de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Emploi d’un jeune pendant les vacances scolaires
De façon générale, le jeune qui, pendant ses vacances scolaires, est affecté à un poste déterminé et effectue un travail effectif sous la direction et le contrôle de l’employeur est un salarié. L’emploi d’un jeune de moins de 16 ans n’est pas autorisé.

Contacts
Pour plus d’informations sur l’application du Droit du Travail, veuillez contacter l’unité territoriale de votre département :
• DIRECCTE de Dijon : 19 bis - 21 Boulevard Voltaire, 21078 Dijon Cedex. Tél. : 03 80 45 78 11
•DIRECCTE de Nevers : 11 rue Pierre Émile Gaspard, Case 66, 58020 Nevers Cedex. Tél. : 03 86 60 52 62
• DIRECCTE de Mâcon : 952 Avenue Mal de Lattre de Tassigny, 71031 Mâcon Cedex. Tél. : 03 85 32 72 29
• DIRECCTE d’Auxerre : 1 rue de Preuilly, BP 13, 89010 Auxerre Cedex. Tél. : 03 86 72 00 07
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