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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 14-11-2019]

Juridique

Il pleut, il pleut…

C’est un constat, mais le saviez-vous  : l’écoulement des eaux de pluie est soumis à des règles bien précises. Il vaut d’ailleurs mieux les connaître pour éviter des litiges de voisinage.
L’écoulement des eaux de pluie, c’est d’abord un droit, celui d’user et de disposer de celles qui tombent sur sa propriété (article 641 du Code civil). Il est possible en conséquence de les récupérer, les stocker et les utiliser pour des usages personnels. Mais il est également possible de les laisser s’écouler librement.Librement, mais naturellement. Les travaux que réaliserait un propriétaire et qui aggraveraient la situation de celui qui recevra les eaux sont interdits. Pa…

P Gaignet

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