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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 04-07-2019]

Reçu pour solde de tout compte:

La date de signature doit être certaine

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine.
Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l’inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture du contrat de travail.

Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur.

La mention de la date dans le solde de tout compte n’est pas exigée par la loi, mais elle sert à calculer le délai de forclusion de six mois. Ainsi, si le reçu est non daté et que l’employeur n’apporte pas la preuve qu’il a été signé après l’expiration du contrat, ce reçu est sans effet libératoire pour l’employeur.

Pour la Cour de cassation pour faire courir le délai de 6 mois, à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de signature peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. En l’espèce, le reçu pour solde de tout compte en cause comportait bien une date certaine même si cette date n’avait pas été renseignée par le salarié lui-même.
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