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BOURGOGNE

[Article mis en ligne le 04-07-2019]

Juridique

Communication gratuite d’un extrait Kbis

Les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés à rendre gratuit et illimité l’accès en ligne au Kbis numérique des sociétés.
Après transmission d’une copie de la carte nationale d’identité de ce dirigeant, le chef d’entreprise bénéficiera, gratuitement, de cette identité numérique, appelée «Mon Idenum», qui devra être activée en se connectant sur un portail en ligne dédié à cette démarche.

Après activation, l’accès au Kbis numérique sera effectif.
L’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

Cet extrait Kbis doit être à jour. Ex : adresse du siège social, adresse du domicile des gérants, montant du capital social…

Dans l’hypothèse de modifications à apporter à l’extrait Kbis, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit, également, être modifiée.
Pour rappel, les sociétés concernées par le registre des bénéficiaires effectifs sont les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le bénéficiaire effectif est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placements collectifs.

Cette formalité entraîne un coût de 23.71 € TTC en cas de création de la société, de 46.51 € TTC pour un dépôt modificatif ou complémentaire et de 54.51 TTC lorsqu’il s’agit de régulariser la situation d’une société déjà immatriculée.

En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire effectif encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d’amende, ainsi qu’une interdiction de gérer pour les personnes physiques.

AS BFC, Conseil Gestion Expertise Comptable

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