Suivant l’avis du gouvernement, les députés ont rejeté les amendements visant la mise en place d’un fonds d’indemnisation aux victimes des produits phytopharmaceutiques. Portés par la Nouvelle gauche, ces amendements voulaient intégrer une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat le 1er février. Stéphane Travert a émis un avis défavorable en demandant aux députés de laisser le temps au gouvernement de travailler. Ainsi, le ministre a annoncé deux pistes de travail : une actualisation des tableaux de maladies professionnelles et l’harmonisation, entre les comités régionaux, des décisions de reconnaissance. Ces deux actions seront « engagées avant la fin de l’année », a-t-il assuré, en concertation avec les organisations professionnelles ainsi que l’Inserm et l’Anses.
[ Publié le 20-04-2018 ]Créée le 18 avril, la nouvelle interprofession unique "volaille de chair" regroupera les filières poulet, dinde, canard, pintade et volailles sous signes de qualité. Cette nouvelle interprofession longue est composée des comités interprofessionnels par espèce associés à l’ensemble des familles professionnelles en rapport avec la volaille de chair. Ainsi, elle est composée de six collèges : fabricants en alimentation animale, producteurs, organisations de production, abatteurs, accouveurs et restauration-distribution. Interrogé par Agra Presse, Yann Brice, délégué général, souligne que l’interprofession aura « un peu plus de moyens » grâce à l’incorporation de la distribution qui s’acquittera d’une cotisation "aval", s'ajoutant aux cotisations actuelles.
[ Publié le 20-04-2018 ]Appuyant l’agriculture de précision, les députés de LaRem et de LR ont défendu et adopté un amendement permettant la mise en place d’expérimentations sur l’utilisation de drones pour l’épandage. L’amendement restreint ces expérimentations aux seules parcelles de vigne présentant une pente supérieure à 30 %. Pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation de l’Anses. Vigoureusement opposée, Delphine Batho de la Nouvelle gauche, a dénoncé « une volonté d’ouvrir une brèche à l’interdiction de l’épandage aérien ». Le ministre Stéphane Travert tente de rassurer : « nous sommes défavorables à réautoriser l’épandage aérien » et il s’ « oppose » à toute généralisation. Pour la France insoumise, « on est à côté de la plaque ».
[ Publié le 20-04-2018 ]Les députés ont rejeté les amendements, proposés par la France insoumise, visant à interdire la caudectomie et la castration à vif des porcelets, sujet également porté par des députés LaRem. Bien que « sensible à ce genre de pratique », le rapporteur Jean-Baptiste Moreau a émis un avis défavorable car « il faut faire confiance aux filières ». Toujours dans une démarche de renforcement des interprofessions, pour le gouvernement, il faut aussi privilégier une « démarche volontaire des professionnels » et des « solutions alternatives tel que l’absence de castration ». « A chaque fois vous êtes préoccupés, mais à la fin, on ne fait rien » lui a répondu le député de la France insoumise, François Ruffin. dénonce .
[ Publié le 20-04-2018 ]Malgré la volonté des députes LR et UDI de supprimer l’article 14 du PJLEGA, la Commission des affaires économiques a rejeté tous amendements en ce sens. L’article 14 prévoit l’interdiction complète des remises et autres opérations promotionnelles à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires. Opposés à ce texte, les députés LR et UDI, craignent que cela ne se traduise par une hausse des charges dans les exploitations. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, « comprend les craintes des agriculteurs » mais souligne qu’il s’agit d'une « mesure symbolique ».
[ Publié le 20-04-2018 ]Lors de discussions nocturnes, l’amendement sur le contrôle vidéo des abattoirs a été rejeté par les députés. Pour le député sans étiquette, Olivier Falorni, « cela a été une sombre nuit pour la protection des animaux dans les abattoirs ». Les discussions ont repris ce matin et les amendements écrits par l’association L214 et portés par la France Insoumise, ont également été rejetés suite aux avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Ces amendements visaient l’interdiction du gazage des porcs et de l’électronarcose des volailles. À défaut de vidéosurveillance, la France insoumise souhaitait la mise en place de contrôle accru de la chaîne d’abattage grâce à un contrôle étatique permanent. Cet amendement a également été rejeté par les députés.
[ Publié le 20-04-2018 ]Alors que les députés de la Commission du développement durable avaient adopté l’amendement interdisant la vente d’œufs de poules en cage à partir de 2022, les députés de la commission des affaires économiques ont retirés systématiquement les amendements visant cette interdiction et ce quelle que soit son échéance. Le sous-amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau qui reportait cette interdiction à 2028 a également été retiré. Le gouvernement et les députés LaRem souhaitent en premier lieu travailler avec la filière, qui fixera son échéancier. Dans le même sens, les amendements de la France insoumise sur l’interdiction de l’élevage en cage des lapins ont été rejetés.
[ Publié le 20-04-2018 ]Au cours de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 19 avril, les députés ont rejeté un amendement visant à promouvoir «l'exception agri-culturelle» dans les échanges commerciaux, lui préférant la promotion de «l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole». L'exception agri-culturelle était défendue par la rapporteure En Marche de la commission du développement durable, Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi que des députés communistes et sociales. C'est le rapporteur de la commission des affaires économiques, Jean-Baptiste Moreau, qui porté la notion d'«indépendance alimentaire», estimant que «l'exception agri-culturelle» était un concept «flou».
[ Publié le 19-04-2018 ]Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation (PJLEGA) le 19 avril, les députés de tous bords ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur visant à créer une nouvelle mention valorisante «issu d’une production à haute valeur nutritionnelle», destinée à mettre en valeur l'alimentation animale de qualité. Cette allégation met en avant les «produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole qui garantissent la diversité et la qualité nutritionnelle élevée de leurs intrants alimentaires, dans des conditions fixées par décret».
[ Publié le 19-04-2018 ]Les députés ont adopté un amendement interdisant l’utilisation des « dénominations associées aux produits d’origine animale » pour des produits qui ne sont « pas uniquement ou pas du tout composés de viande ». Ainsi, cet amendement, soutenu par une large frange des groupes parlementaires, des Communistes aux Républicains, vise à interdire « des pratiques commerciales trompeuses », selon le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, tel que des produits vendus sous le nom de steak de soja. Dans la lignée de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, le gouvernement propose d’aller plus loin et d’interdire également l’utilisation de termes associés aux produits laitiers tel que le lait de coco.
[ Publié le 19-04-2018 ]Un arrêté publié le 19 avril au JO porte à 5 m (contre 1 m auparavant) la largeur minimale des bordures de champs pour les Surfaces d’intérêt écologiques (SIE), a dénoncé l’AGPB (producteurs de blé), y voyant une « surtransposition » d’un règlement délégué de la Commission paru le 30 juin 2017. La liste des SIE comprend « à compter de 2018, les bordures de champs dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 m », selon le texte. Cette contrainte, ajoutée à d’autres sur les SIE protéagineuses et cultures dérobées, entraînera « plusieurs dizaines de milliers de nouveaux hectares en jachère » pour se conformer aux 5 % de surfaces arables en SIE dans le cadre du paiement vert, considère-t-on à l’AGPB.
[ Publié le 19-04-2018 ]Le Parlement européen a confirmé, le 19 avril lors d’un vote en plénière à Strasbourg, l’accord conclu avec les États membres en juin 2017 sur la révision de législation sur l’agriculture biologique. Le nouveau règlement prévoit notamment : de mettre fin à une partie des dérogations mises en place par les États membres, de supprimer le système d’équivalence avec les règles des pays tiers pour passer à un dispositif de « conformité », et une simplification des contrôles (basés sur les risques) mais qui seront étendus à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Le texte doit encore être formellement validé par les États membres pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
[ Publié le 19-04-2018 ]FranceAgriMer a souligné le 19 avril que le changement climatique est « bien intégré » par les acteurs du secteur viticole, après la présentation en conseil spécialisé d’un rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture) publié en juin 2017. « La profession viticole a bien pris conscience de l’impact du changement climatique », a déclaré Didier Josso, délégué pour les filières viticole et cidricole. Un groupe de travail, installé par FranceAgriMer, organise des réunions régionales pour échanger sur quatre scénarios de l’Inra à l’horizon 2050. La « stratégie innovante », consistant à modifier les techniques culturales, de vinification, emporte l’ « adhésion » du secteur, selon lui.
[ Publié le 19-04-2018 ]Selon le directeur général délégué de Culture Viande, Paul Rouche, les industriels de la viande accueillent favorablement la proposition adoptée le 17 avril par la commission des affaires économiques, de sortir les produits agricoles et agroalimentaires des négociations commerciales annuelles. Culture viande plaide toutefois pour que soit mis en place une «négociation trimestrielle» à la place de ce rendez-vous annuel. «Nous soutenons cette proposition car une des grandes difficultés, en charcuterie par exemple, c'est de renégocier avec les distributeurs», explique-t-il. Actuellement, la viande fraîche est déjà exclue des négociations commerciales annuelles - les négociations se font sur une base hebdomadaire. Mais les produits transformés à base de viande - steak haché compris - y sont soumis.
[ Publié le 19-04-2018 ]Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 18 avril, les députés ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement UDI qui vise à rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau avait donné un avis favorable. Le député d'Ille et Vilaine Thierry Benoit s'en est vivement pris à Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, l'accusant de «défendre les puissants». Pour lui, «le problème ce n'est pas le ministre de l'Agriculture, c'est Bercy !» Celle-ci avait notamment argué que les sanctions relatives à ces pratiques avaient déjà été renforcées.
[ Publié le 19-04-2018 ]Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 18 avril, les députés ont voté une série d'amendements identiques, émanant de tous bords politiques, demandant au gouvernement de produire un rapport examinant « les manoeuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et non faussée au détriment du bon déroulement de la négociation commerciale». Un autre rapport a également été commandé, via un amendement du député LR Arnaud Viala, sur la «pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne». Ce rapport sera présenté au parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.
[ Publié le 19-04-2018 ]Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 18 avril, les députés ont voté un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui «vise à sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, c’est à dire des négociations commerciales agricoles». L'amendement a reçu un avis de sagesse du gouvernement qui veut étudier la question. «Nous sommes un peu perplexes face à ce sujet nouveau et disruptif qui n'a pas été discuté dans le cadre des Etats généraux de l'alimentation», a réagi Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. La ministre considère qu'il s'agit de «supprimer une disposition pivot du cadre des négociations commerciales», qui, combinée avec les clause de renégociation, offre une «stabilité» aux relations commerciales.
[ Publié le 18-04-2018 ]Lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation le 18 avril, le gouvernement a convaincu les députés de la commission des affaires économique de retirer leurs amendements qui visaient à élargir le contrôle des concentrations - préalable aux opérations - aux accords entre distributeurs. Le gouvernement a engagé des travaux avec l'Autorité de la concurrence, a expliqué le gouvernement, qui souhaite proposer un texte en séance publique. Les représentants des groupes de la commission des affaires économiques seront associés. «Le droit de la concurrence n’est pas facile à manier, a expliqué Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie. Nous essayons d’élaborer un dispositif qui a une vraie force».
[ Publié le 18-04-2018 ]Les députés ont rejeté les amendements ambitionnant de chiffrer l’encadrement des promotions et d’y inclure spécifiquement les produits vendus sous marques de distributeur. Les chiffres repris sont ceux des conclusions des États généraux, à savoir 34 % en valeur et 25 % en volume. Cependant, la secrétaire d’État auprès du ministre de l'Economie, Delphine Gény-Stephann, a défendu « l’attachement du gouvernement aux conclusions » des ateliers mais l’écriture des ordonnances étant très technique, elle a émis un avis défavorable pour ne pas y ajouter trop de contraintes. Avis qui a été suivi par les députés. De plus, la secrétaire d’État a confirmé que les promotions des produits vendus sous marques de distributeur seront bien intégrées dans l’ordonnance et feront également l’objet d’un encadrement.
[ Publié le 18-04-2018 ]A l’occasion des élections des chambres d’agricultures qui se tiendront en janvier 2019, la Confédération paysanne veut en priorité «augmenter son score au niveau national», a rappelé le syndicat dans une conférence de presse le 18 avril à l’occasion de son assemblée générale. «C’est ce score qui fera qu’on sera plus ou moins écouté par le ministère», a jugé Laurent Pinatel, porte-parole de l’organisation, qui évoque un objectif minimal entre «20 et 25% des voix». Le syndicat, qui avait obtenu 18,54% des voix aux précédentes élections de 2013 et la majorité dans deux des 94 chambres d’agricultures (la Réunion et le Puy-de-Dôme), veut «présenter des listes dans tous les départements». «Il y en a certain où l'on part clairement pour gagner», a précisé Laurent Pinatel, en nommant notamment la Guyane, Mayotte ou encore l’Ariège ou l’Ardèche.
[ Publié le 18-04-2018 ]Des amendements portés par des députés de tous bords (LR, communistes et LaRem) souhaitaient rendre obligatoire « la possibilité de définir des indicateurs auxquels peuvent se référencer les contrats » ont été rejetés par la commission des affaires économique lors de l'examen du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation, le 18 avril. «L’idée est tentante mais nous sommes contraints par le règlement OCM» qui ne permet pas rendre obligatoire une mission des interprofessions, a répondu le rapporteur Jean-Baptiste Moreau. Il en est de même pour la rédaction de clauses de partage de la valeur ajoutées adossées aux accords interprofessionnels, qui ont été inclus dans le texte mais sans caractère obligatoire.
[ Publié le 18-04-2018 ]Les politiques « traditionnelles » de l’UE ne doivent « en aucun cas servir de variable d'ajustement au-delà de I'impact du Brexit », souligne une note de la France, alors que la Commission de Bruxelles doit soumettre en mai ses propositions pour le cadre financier pluriannuel de l’UE post-2020 et ses programmes de dépenses, dont la Pac. Le prochain budget européen devrait « s'articuler autour de neuf missions », estime la France, parmi lesquelles « assurer notre sécurité et notre souveraineté alimentaires ». La future Pac, outre sa simplification, doit être « suffisamment ambitieuse pour répondre à ces enjeux », selon le document, qui fixe à cette politique « trois objectifs majeurs » : protéger et « responsabiliser » les agriculteurs ; leur « assurer un juste prix » ; « relever le niveau d'ambition environnementale ».
[ Publié le 18-04-2018 ]Tereos a annoncé le 18 avril un prix final de 28,40 € la tonne de betterave pour la campagne 2017, soit 13,6% au-dessus du minimum promis. Ce «prix moyen prévisionnel» intègre le prix de base, les primes versées au titre de la campagne de commercialisation 2017-2018, les intérêts aux parts sociales et le versement de dividendes, selon un communiqué. «Les dividendes versés en 2018 s’élèveraient à 1,70 €/t de betteraves contractées», démontrant la «solidité de la stratégie de diversification menée par le groupe», souligne Tereos. Les betteraves excédentaires (hors contrat) sont, elles, payées 15,50 €/t, d’après le communiqué. Tereos annonce reconduire son prix minimum garanti de 25 € la tonne de betterave contractée pour la campagne 2018.
[ Publié le 18-04-2018 ]Déposé par Jean-Baptiste Moreau, rapporteur du projet de loi issu des Etats généraux de l'alimentation, un amendement laissant la possibilité au médiateur, «à sa seule initiative», de recourir au «name and shame», c'est-à-dire de rendre ses conclusions publiques au terme d’une médiation, a été adopté par les députés de la commission des affaires économiques le 18 avril. Cet amendement a été maintenu au vote par le rapporteur, qui le considère «comme un engagement fort», malgré l’avis défavorable du ministre de l'Agriculture Stéphane Travert qui mettait notamment en avant le risque que les opérateurs se détournent de la médiation.
[ Publié le 18-04-2018 ]Après de vifs débats en commission des affaires économiques autour de l’exonération des sanctions pour les producteurs qui ne respecteraient pas les règles de contractualisation, la France Insoumise a proposé un amendement de repli, le 18 avril, visant à ce qu’en cas de procédure judiciaire «la charge de la preuve repose sur l’acheteur» et que le producteur soit «considéré de bonne foi». Favorable sur le principe, le rapporteur a demandé de retirer la partie relative à «la bonne foi». Après la suppression de cette partie, l’amendement a été retiré à la demande du ministre Stéphane Travert, qui a émis un avis défavorable. Le gouvernement «creusera cette question de la charge de la preuve par l’acheteur» d’un point de vue juridique d'ici la séance publique.
[ Publié le 18-04-2018 ]Toutes les brèves
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ÉDITION N°1472
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