À l’issue d’un accord en commission mixte paritaire, le Parlement et le Sénat ont adopté le 11 décembre les articles de la loi «relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique» permettant aux communes et communautés de communes de préempter le foncier agricole «dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine». «Une très mauvaise solution», réagit Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, auprès d'Agra Presse le 27 janvier. Et de rappeler que les Safer travaillent déjà avec les collectivités pour la préservation de l’eau par le biais de conventions.
[ Publié le 27-01-2020 ]Saisi en référé pour annuler une note des Douanes du 19 décembre qui rétablissait la niche fiscale pour les biocarburants d’huile de palme, le Conseil d’État a indiqué qu’il jugera sur le fond du dossier avant l’été, a relaté l’organisation écologiste Canopée le 24 janvier. Cette note des Douanes entre en contradiction avec une loi de décembre 2018, confirmée par une autre note des Douanes de juin dernier et lors d’un débat houleux à l’Assemblée nationale en novembre. Le Conseil d’État s’est imposé «un délai extraordinairement rapide», a commenté l’avocat de Canopée. Le délai aurait pu dépasser un an, selon Sylvain Angerand, coordinateur des campagnes de Canopée.
[ Publié le 27-01-2020 ]Réunis le 27 janvier à Bruxelles, les ministres de l'Agriculture de l'UE ont soutenu dans leur grande majorité l’initiative allemande de proposer un système européen d’étiquetage «harmonisé et transparent» en matière de bien-être animal. Toutefois, ils ont insisté pour que cela se fasse sur la base du volontariat, comme pour le label bio, afin de tenir compte des spécificités de chaque État membre. Les délégations ont invité la Commission européenne à présenter dès cette année des propositions pour la mise en place d’un tel système. La commissaire européenne à la Santé, Stella Kyriakides, a assuré que la stratégie "de la fourche à la fourchette" comprendra des éléments sur la question du bien-être animal sans pour autant entrer dans les détails.
[ Publié le 27-01-2020 ]Le ministre français de l'Agriculture, Didier Guillaume, a appelé, le 27 janvier à l'occasion d'un échange de vues sur le Green deal européen lors de la réunion du Conseil agricole à Bruxelles, à rouvrir le cadre législatif de l'UE sur les produits phytosanitaires afin de faciliter le retrait rapide de molécules dont la toxicité est avérée. Cette révision du paquet Pesticides de 2009 devrait également permettre le développement de solutions alternatives de biocontrôle. «Nous avons en France un objectif de réduction de 50% de l'usage des produits phytosanitaires de synthèse et je regrette que la stratégie européenne "de la fourche à la fourchette" ne prévoie pas ce type d'objectifs», a souligné Didier Guillaume.
[ Publié le 27-01-2020 ]«Les financements pour la défense contre le loup dans les cœurs de parcs vont être doublés en 2020», annonce Jean-Paul Celet, préfet référent national sur la politique du loup, le 27 janvier. L'enveloppe consacrée aux cœurs de parcs nationaux va passer de 300 000 à 600 000 euros, précise-t-il dans une interview à paraître dans Agra Presse Hebdo. Une somme qui permettra de financer notamment le déploiement de brigades mobiles de bergers et l'héliportage de cabanes de bergers. Les brigades mobiles permettent «d'aller aider les bergers sur les estives en leur apportant un soutien humain», explique M. Celet. «Nous allons passer de deux personnes dans le parc de la Vanoise en 2019 à neuf personnes dans les trois parcs» (en y ajoutant ceux du Mercantour et des Écrins).
[ Publié le 27-01-2020 ]Selon l'étude d'impact des projets de loi sur les retraites, présentée au Conseil des ministres le 24 janvier, le calendrier d'évolution des assiettes et des taux de cotisations retraites des agriculteurs sera défini par une ordonnance. Il est prévu que les taux de cotisations passent de 21,1% à 28,12% dans le nouveau régime. Et que les trois niveaux actuels d'assiette minimale (600, 800 et 1820 heures au Smic) soient remplacés par une assiette minimale unique à 600 heures au Smic. Mais les modalités de cette convergence ne sont pas connues. Le texte confirme par ailleurs le rehaussement, pour les agriculteurs, du plancher de pension de retraite pour des carrières complètes : à 1000 euros net en 2022 ; 83% du Smic net en 2023 ; 84% en 2024 et 85% en 2025.
[ Publié le 26-01-2020 ]La députée Catherine Osson (LREM, Nord) a été nommée le 22 janvier rapporteure d’une mission parlementaire provisoirement nommée «sécurité alimentaire», qui travaillera à partir du mois de février sur les dates limites de consommation des aliments, en vue de proposer une nouvelle législation européenne. «Le but, c’est d’arrêter de jeter de la nourriture mangeable», explique Catherine Osson. Une mission de six mois qui prolongera le rapport réalisé en 2019 par Graziella Melchior (LREM, Finistère) et Guillaume Garot (PS, Mayenne) sur loi anti-gaspillage alimentaire de 2016.
[ Publié le 26-01-2020 ]Lors de ses vœux à la presse le 23 janvier, le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a évoqué un possible geste pour les actuels retraités agricoles, qui ne sont pas concernés par la réforme en cours. «J'ai ça en tête, je ne l'oublie pas, a-t-il déclaré. Je vois sur le terrain des femmes et des hommes avec des misères qui ne sont pas acceptables.» Ce sujet «fera partie des négociations avec le Parlement et des budgets qui pourront être mis ici ou là», a précisé le ministre. «Mais en tout cas, pour l'année 2020, il n'y a pas d'engagement de la sorte.» D'après la FNSEA, le niveau moyen des retraites est de 580 euros pour les femmes et de 780 euros pour les hommes.
[ Publié le 26-01-2020 ]«J'annoncerai la semaine prochaine des mesures sur le bien-être animal, pour le porc, pour les volailles», a indiqué le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume à l'occasion de ses vœux à la presse le 23 janvier. «Il est légitime de s'interroger sur le bien-être des animaux, a-t-il déclaré. Mais il est aussi légitime de s'interroger sur le bien-être des éleveurs.» Professionnels et ONG attendent depuis des mois des annonces portant notamment sur l'arrêt de la castration à vif et de la coupe de la queue des porcelets, ou encore sur la fin du broyage des poussins. Sur ce dernier sujet, un consortium franco-allemand a été lancé le 13 janvier afin d'accélérer la recherche d'alternatives, avec pour objectif de parvenir à l'arrêt du broyage des poussins fin 2021.
[ Publié le 23-01-2020 ]L’association Générations Futures a présenté à la presse ce jeudi 23 janvier une nouvelle plateforme web, « Shake ton politique », destinée à faciliter l’interpellation des élus par les citoyens. Alors que les habitants seront appelés aux urnes pour les municipales le 15 mars, Shake ton politique propose d’envoyer aux maires sortants une charte de dix engagements pour « faire en sorte qu'une majorité de maires s'engagent réellement le temps de leur mandat en faveur de la santé environnementale ».
[ Publié le 23-01-2020 ]Lundi 27 janvier
Premier Conseil agricole sous la présidence croate (Bruxelles)
Mardi 28 janvier
Conférence de l'Iddri sur les risques écologiques et le commerce agricole
Colloque de l'Académie des science sur le changement climatique
Congrès de l'UNPT (pommes de terre, FNSEA)
Congrès de France Grandes cultures (Coordination rurale)
Présentation d'une charte «Origine France» par le grossiste Métro
Conférence de presse annuelle de la Collective du bioéthanol
Auditions de suivi des conclusions du rapport «alimentation industrielle» (Assemblée)
Mercredi 29 janvier
Élection du nouveau président de l'APCA
Audition d'Élisabeth Borne par la mission parlementaire sur la sortie du glyphosate
Communication de parlementaires sur les financements de la bio
Conférence de presse de France gaz renouvelable
Les sénateurs examinent la proposition de loi (PPL) sur la Sécurité sanitaire
Vœux à la presse de l'Ania (agroalimentaire)
Jeudi 30 janvier
Les députés examinent la PPL sur la Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Lancement d'un label pour l'agriculture de conservation (Apad)
Assemblée générale de la Fop (oléoprotéagineux)
Colloque du Cnaol sur le lait cru
Vendredi 31 janvier
Paris Grain Day
Colloque «Quelle polyculture-élevage demain en Île-de-France ?»
Voyage de presse organisé par le groupe Avril
Structuré depuis peu en association, le collectif des maires anti-pesticides annonce avoir déposé le 21 janvier une requête au Conseil d’État contre les textes instaurant les ZNT (zones de non-traitement). Cette procédure en référé vise l’annulation de textes parus au JO le 29 décembre, à savoir un décret et un arrêté sur la protection des personnes lors de l'utilisation de phytos à proximité des habitations. Concernant le décret, «les chartes, dont il est fait état, n’apportent aucune protection», soutient le collectif. Et de le juger par ailleurs «illégal en ce qu’il établit une différence entre les communes rurales et les villes». S'agissant de l’arrêté, les maires anti-pesticides le qualifient de «laxiste».
[ Publié le 22-01-2020 ]Une mission d’information, présentée à la commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 22 janvier, appelle «à un engagement fort de l’État pour la poursuite du développement de la filière» des biocarburants. Lancée en décembre 2018, la mission a pour but d’éclairer les députés après la controverse sur les biocarburants à partir d’huile de palme utilisés par la raffinerie Total de La Mède. Dans ses conclusions, elle recommande «une incitation plus importante au développement de biocarburants» sur le territoire national, et l’engagement de négociations, à l’échelle européenne, pour déplafonner l’incorporation à 7% des biocarburants de 1ère génération, sachant que ceux-ci n’occupent que 2,5 à 3 % de la SAU.
[ Publié le 22-01-2020 ]Réunie en conseil d'administration le 21 janvier, la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a rendu un «avis défavorable» sur le projet de loi de réforme des retraites du gouvernement. Même si, en préambule, le gestionnaire du régime de protection sociale agricole se dit favorable aux «objectifs généraux» du texte («système universel», «maintien des mécanismes de solidarité nationale»), la CCMSA critique notamment «l'absence d'étude d'impact» et le «manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire». Elle estime par ailleurs que le projet de loi ne donne pas de «garantie pérenne» de préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA. La structure regrette aussi «vivement» que les retraités actuels soient exclus du plancher retraites (85% du Smic pour une carrière complète).
[ Publié le 22-01-2020 ]Après de nombreuses années de conflit, la filière fruits et légumes frais (Gefel, Aneefel, Felcoop et Fedepom) a trouvé un accord sur la gestion des caisses en plastique Ifco, annonce, dans un communiqué le 21 janvier, le médiateur des relations commerciales, qui suit le dossier depuis fin 2018. Le problème concerne la consigne versée à Ifco (fabricant de caisses), qui peut représenter une immobilisation de plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus gros metteurs en marché, selon le Gefel. Actuellement, la gestion des retours de caisses revient entièrement aux grandes surfaces. Avec cet accord, les metteurs en marché pourront déclarer eux-mêmes les caisses envoyées aux grandes surfaces, explique le Gefel. Cela doit permettre aux OP d'immobiliser moins de trésorerie et de mieux contrôler la casse qui leur incombe.
[ Publié le 22-01-2020 ]Prise à partie le 21 janvier par l’association Générations futures, l’Anses confirme qu’elle ne dispose d’aucune donnée justifiant des alertes sur les SDHI. «Nous n’avons pas d’élément scientifique sérieux qui permette de faire le lien entre des expositions aux SDHI et des pathologies chez l’homme», indique Roger Genet, directeur de l’Anses, à Agra Presse le 21 janvier. Depuis l’alerte lancée en janvier 2019 par un collectif de chercheur, l’agence rappelle qu’elle agit dans de nombreuses directions, avec trois autosaisines, la mobilisation de deux comités d’experts, et le déblocage d‘un million d’euros pour des projets de recherche.
[ Publié le 21-01-2020 ]XXX
[ Publié le 21-01-2020 ]Dans la future stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, l’axe Recherche & Innovation bénéficiera, grâce au Pacte productif, d’un accompagnement fléché, a indiqué le 21 janvier le ministère de l’Agriculture. «Le secteur du biocontrôle a été identifié comme prioritaire dans le cadre du Pacte productif» voulu par le chef de l’État, a souligné Virginie Alavoine (DGAL) au colloque IBMA (entreprises du biocontrôle). Conséquence en termes de recherche et d’innovation, il profitera de dispositifs d’accompagnement «prioritairement fléchés» vers lui et les autres secteurs stratégiques que Bercy est en train de prioriser, selon elle.
[ Publié le 21-01-2020 ]Un accord entre Emmanuel Macron et Donald Trump pour prolonger jusqu'à la fin de l'année les discussions sur la taxation des géants du numérique décidée par la France, aurait été trouvé le 19 janvier suite à un entretien téléphonique entre les deux dirigeants, selon l'AFP. Cet accord reporterait le projet des États-Unis d'imposer des mesures de rétorsion visant notamment le champagne et certains fromages français. «Nous allons travailler ensemble sur un bon accord pour éviter toute escalade des tarifs», a commenté, sur Twitter le Président de la république français. Faute d'avoir pu convaincre ses partenaires européens de mettre en place une taxe sur les géants du numériques au niveau de l'UE, la France essaie depuis quelques mois de trouver un compromis sur ce dossier dans le cadre de l'OCDE.
[ Publié le 21-01-2020 ]Lors d’une audience le 20 janvier au Conseil d’Etat, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du retrait, au catalogue officiel, des variétés obtenues par des méthodes de mutagénèse autres que traditionnelles, annoncent les organisations qui avaient introduit une requête en 2015 auprès de l’institution. Il propose des injonctions au gouvernement afin notamment que celui-ci «retire du catalogue officiel les OGM réglementés qui ont pu y être enregistrés», selon un communiqué signé notamment de la Confédération paysanne. Autrement dit, le retrait des variétés «obtenues par technique de mutagénèse appliquée sur les cultures cellulaires in vitro», rapporte le syndicat, qui y inclut tous les colzas Clearfield et certains tournesols issus de la même technologie.
[ Publié le 20-01-2020 ]L'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) estime que le sujet de l’approvisionnement local sur les marchés publics fait partie «des dossiers qui traînent» et souhaite qu’il soit porté au niveau européen, a indiqué à la presse son président, Laurent Grandin, le 20 janvier. «Cela fait des années que tout le monde est d’accord pour introduire plus de production locale dans la restauration, mais cet objectif n’aboutit pas, faute d’une solution juridique. C’est pourquoi nous préconisons l’introduction, dans le droit de la concurrence, d’une dérogation concernant 30% de la production de produits frais régionaux, pour la restauration collective». La production locale est «une des solutions» pour réduire l’érosion de l’autosuffisance française en fruits et légumes.
[ Publié le 20-01-2020 ]Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation le 20 janvier son projet de décret concernant la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui vise à diminuer de 40% les émissions d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Avec un niveau de référence fixé à 94 Mt de CO2eq en 1990, le secteur agricole devra diminuer ses émissions de 18% à l’horizon 2030, soit la moitié de l’effort demandé aux autres secteurs. Le document précise que la SNBC tient «compte du faible potentiel d’atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage des ruminants».
[ Publié le 20-01-2020 ]Il ne sera désormais plus possible pour les distributeurs de proposer des promotions du type «une bouteille de champagne brut achetée, une bouteille de champagne rosé offerte». Lors de la mise à jour, le 16 janvier, de ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires, la DGCCRF a précisé que ce type de promotion, appelé vente avec prime, était exclu du champ d’application de l’encadrement des promotions en valeur uniquement «sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires». Et de préciser: «Un foie gras entier et un bloc de foie gras, des blancs de poulet et des cuisses de poulet, sont considérés comme des produits similaires.»
[ Publié le 19-01-2020 ]À l’occasion de ses vœux à la presse le 17 janvier, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique, a indiqué, concernant les zones de non-traitement (ZNT), qu’il sera nécessaire de repréciser «comment va se dérouler le calendrier à partir de maintenant, le temps qu’on ait des chartes au niveau local, qui par définition n’existent pas encore». Cette déclaration intervient à la suite d'un rendez-vous avec la FNSEA le 16 janvier. Lors de cette réunion, le syndicat majoritaire a réitéré sa demande d'un moratoire sur l'application des ZNT jusqu'à la fin de campagne 2019/2020. Élisabeth Borne se serait également montrée favorable à la réciprocité des ZNT dans les constructions nouvelles, en intégrant ces zones dans les plans locaux d’urbanisme.
[ Publié le 19-01-2020 ]Présent à la remise des prix du Concours général agricole rue de Varenne le 17 février, Emmanuel Macron a défendu la «grande qualité» de l’agriculture française, contredisant les mots de sa ministre de la Transition écologique quelques heures plus tôt. «Ce modèle est arrivé à bout de souffle, il bouscule la nature et enferme des agriculteurs dans une impasse», avait-elle déclaré face aux journalistes. Loin de ce constat, le président de la République considère que «la France a une exception agricole forte, et qu’il faut défendre», citant les exploits récents de la filière porcine à l’exportation, au-delà des déboires d’autres filières d’élevage. Ce qui ne l’empêche pas d’espérer des changements «sur le plan de l’environnement et de la réduction des intrants».
[ Publié le 17-01-2020 ]Toutes les brèves
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ÉDITION N°1562
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