Un nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage
Le 20 avril dernier, une nouvelle version du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’État. Les modifications apportées sont les suivantes :
• Jusqu’à présent, l’employeur devait mentionner la convention collective applicable et le code IDCC de la convention. Désormais, l’employeur devra renseigner uniquement l’IDCC de la convention collective applicable afin d’éviter d’éventuelles confusions.
• En ce qui concerne la rubrique relative à l’apprenti, le nouveau formulaire précise que le prénom de l’apprenti à mentionner est le premier prénom "selon l’état civil", c’est-à-dire qui figure sur l’acte de naissance. Le recours à un autre prénom ou à un pseudonyme n’est donc plus possible.
• De plus, afin de bénéficier, le cas échéant, de l’aménagement de l’âge plafond lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie, l’apprenti doit désormais déclarer directement sur le contrat si, oui ou non, il a un projet de reprise ou de création d’entreprise.
• La partie relative au maître d’apprentissage est également étoffée. Il conviendra de mentionner son courriel, son NIR, l’emploi occupé, le diplôme ou titre le plus élevé obtenu et son niveau.
• En plus des deux dates qui existaient déjà, à savoir la date de conclusion et la date de début d’exécution du contrat, deux nouvelles dates sont ajoutées. Il s’agit de :
- la date du début de la formation pratique chez l’employeur,
- la date de début de formation théorique en CFA.
• Enfin, concernant la formation, davantage de précisions concernant son lieu d’accomplissement sont à remplir.
Il est rappelé aux apprentis qu’ils doivent conserver leur contrat de travail (Cerfa original signé par les parties) jusqu’à la liquidation de leur retraite.
