Chronique juridique sur le congé parental
La loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, double sous conditions le nombre de jours maximal de congé de présence parentale lorsque la situation l’exige
Le Code du travail permet à un salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier de 310 jours d’absence autorisée, correspondants à 14 mois. Ces jours d’absence autorisés sont à prendre à son gré pendant une période maximale de 3 ans. Le salarié en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance. Toutefois, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier du congé immédiatement. Il peut, avec l’accord de l’employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel ou le fractionner. La durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée. Cette autorisation d’absence est compensée financièrement par une allocation journalière de présence parentale, versée par la caisse de MSA. La nouveauté instaurée par la loi du 15 novembre 2021 est de permettre le renouvellement de ce congé, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, pour les mêmes motifs. Ainsi, le nombre de jours mobilisables dans ce cadre pourra être doublé et atteindre 620 jours. Des conditions sont toutefois à remplir :
- Le renouvellement est pris au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident ;
- Le nombre maximal de 310 jours de congé est atteint ;
- Un nouveau certificat est établi par le médecin qui suit l’enfant pour attester du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue ;
- Le service du contrôle médical a donné son accord explicite.
Le renouvellement n’est accordé qu’une seule fois après présentation d’un certificat médical et confirmation du service du contrôle médical de la MSA. L’allocation parentale sera versée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
