FDSEA / JA

Les taux de dégrèvement TFNB enfin connus

La FDSEA et les JA de l’Yonne ont adressé un courrier à l’État, le 8 août dernier, pour demander le dégrèvement de la TFNB sur tout le département à 100 % et pour toutes les productions.
Cela se justifie compte tenu de l’année catastrophique pour toutes les récoltes : arboriculture, céréales, prairies et viticulture.
Comme chaque fois, nous sommes les seuls syndicats (JA/FDSEA) du département à faire la demande et à défendre le dossier au côté de la Chambre d’agriculture pour apporter des éléments chiffrés aux services de l’État.
Le contexte économique de la France étant compliqué, avec les caisses de l’État quasi vides, la négociation fut longue et difficile.
Voici la décision prise par le Préfet pour constater les taux de pertes agricoles sur notre département à partir desquels la DDFIP va mettre en œuvre un dégrèvement d'office de TFNB : sur terres arables : 30 % en agriculture conventionnelle et biologique ; pour la viticulture : 50 % en agriculture conventionnelle et 80 % en agriculture biologique ; sur les prairies : 30 % à l’exception de certaines communes (voir par ailleurs) ; sur les vergers : 50 %.
Pour le dégrèvement d’office, aucune démarche particulière n’est à effectuer.
Vigilance pour les fermiers au moment du paiement du fermage : pensez bien à demander à votre propriétaire le montant du dégrèvement et que celui-ci le déduise.
Un cas particulier cependant : les viticulteurs en bio recevront, de la DDFIP, un formulaire à renseigner pour fournir des détails sur leur parcellaire et bénéficier du taux différencié.
Et comme toujours ; les exploitants qui seront en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs au taux moyen de dégrèvement d’office pourront demander individuellement à bénéficier d’un complément. Pour cela, il est nécessaire de se rapprocher de la DDFIP.

Note : Pour plus d'information, contacter la FDSEA de l'Yonne au 03 86 49 48 10.