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Dérogation possible pour l'implantation de culture dérobées SIE

Dans le cadre de la mise en œuvre du verdissement de la PAC, une part minimale de Surfaces d’intérêt écologique (SIE) de 5 % doit être présente sur l’exploitation. Parmi ces SIE, on retrouve les cultures dérobées semées en mélange. La date limite d’implantation des cultures dérobées semées en mélange et comptabilisées en SIE est fixée au 6 août pour les exploitations ayant leur siège en Côte-d’Or. Elles doivent rester en place pendant une période d’au moins 8 semaines, soit du 6 août au 30 septembre et ne doivent pas recevoir de traitements phytopharmaceutiques (y compris homologués bio) durant les 8 semaines de présence obligatoire. En cas de changement d’implantation des parcelles SIE, une modification de déclaration doit être transmise à la Direction départementale des territoires (DDT). Toutefois, une dérogation pour les exploitants n’ayant pas pu implanter du fait des conditions climatiques a été mise en place : au vu des conditions actuelles de sécheresse et s’il ne pleut pas début août pour permettre la levée des cultures dérobées, les exploitants du département pourront demander à décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées. Cette demande individuelle argumentée devra alors être faite par courrier adressé à la DDT ou par mail (ddtseaee@ cote - dor. gouv.fr) avant le 20 août. Dans ce cas, toutes les cultures dérobées de l’exploitation feront l’objet du report. Il n’est pas possible d’avoir deux périodes différentes sur l’exploitation. En cas de dérogation, le semis des cultures dérobées reste obligatoire et le temps de présence reste de 8 semaines à compter de la date limite d’implantation, soit du 20 août au 15 octobre. Un modèle de demande de report de date est disponible sur le site internet de la préfecture (rubrique politiques publiques/agriculture/Politique Agricole Commune). Pour rappel, dans tous les cas de figure, le semis demeure obligatoire.