FDSEA-JA de Côte d'Or

Obtenir la même retraite que les autres assurés

Après la revalorisation en 2021 et 2022 des minima des chefs d’exploitation et des membres de la famille (415 M€ par an), JA, la FNSEA et la SNAE ferraillent pour aligner le mode de calcul des retraites agricoles sur celui des salariés et des autres indépendants et améliorer les retraites des femmes.
Le 1er février 2023, les parlementaires adoptaient à l’unanimité une proposition de loi de Julien Dive (LR-Aisne) : à compter du 1er janvier 2026, la retraite de base des agriculteurs doit être calculée sur les 25 années les plus avantageuses de leur carrière. JA et la FNSEA, qui ont été à l’origine du texte, poussent pour un alignement progressif des modes de calcul des retraites des agriculteurs sur ceux des salariés et des autres indépendants. Aujourd’hui, la retraite d’un agriculteur est la somme de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle et de la retraite complémentaire obligatoire. À terme, la retraite d’un agriculteur correspondrait à 50 % des revenus de ses 25 meilleures années et à la retraite complémentaire obligatoire. Cette réforme permettrait d’éliminer les mauvaises années. À terme, elle permettra aussi de bénéficier de la liquidation unique par le dernier régime d’activité des retraites (Lura).

Nous avons obtenu des revalorisations de retraite notable

Grâce à la mobilisation permanente de nos réseaux FNSEA-JA auprès des gouvernements successifs et des parlementaires, nous avons obtenu plusieurs avancées successives sur les retraites.
En novembre 2021, revalorisation du minimum de retraite des chefs d’exploitation de 75 à 85 % du Smic (de 913 € à 1 177 € par mois à carrière complète) à la suite de la loi dite « Chassaigne 1 ». 208 184 chefs d’exploitation concernés pour un montant moyen de 100 € par mois (gain de 250 M€ par an).
En janvier 2022 : revalorisation du minimum de retraite de base des membres de la famille de l’exploitant de 555 € à 747 € par mois, issue de la loi dite « Chassaigne 2 ». 214 000 conjoints et aides familiaux concernés dont deux tiers de femmes, pour un montant moyen de 65 € par mois (gain de 165 M€ par an).
Limitation à 5 ans de la durée d’affiliation en qualité de collaborateur. La mesure, applicable aux aides familiaux depuis 2006, concerne tous les indépendants. Il s’agit de limiter le recours à ce statut non rémunéré et générant de faibles droits. Au 31 décembre 2026, les 15 000 collaboratrices devront choisir un statut de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation (à défaut, affiliation par principe au régime salarié).
Des mesures sociales à concrétiser pour que les agricultrices et agriculteurs bénéficient d’une retraite digne.
Il nous faut enfin rendre applicable le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années pour le 1er janvier 2026. C’est un élément indispensable pour garantir une retraite décente aux agriculteurs. Nous demandons également l’instauration d’un minimum de 85 % du Smic pour les conjoints à carrière complète, ainsi que la prise en compte d’une référence unique et non pas 85 % du Smic pour les salariés et 85 % du Smic « agricole » pour les chefs d’exploitation (qui représente un manque à gagner de 140 € par an pour les retraités agricole). Cela n’a pas de sens !
Enfin, il faut harmoniser les règles du minimum de retraite agricole avec celles des salariés, via l’adoption des mêmes plafonds de retraites (non-salariés : 1 073 €/salariés = 1 367 €) et via l’exclusion du calcul des minima des pensions de réversion (la réversion est exclue du calcul chez les salariés).
C’est l’addition de toutes ces mesures techniques qui permettront enfin aux agricultrices et agriculteurs de bénéficier enfin d’une retraite décente !